Accord de partenariat et de coopération renforcé UE/Kirghizistan

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Nacho SÁNCHEZ AMOR (S&D, ES) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part.

En dépit des intérêts communs pour le renforcement des importantes relations commerciales et politiques entre l’Union et le Kirghizstan, les députés sont préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit au Kirghizstan, en particulier dans le contexte de la conclusion des négociations et de la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APR) UE-Kirghizstan.

Le rapport souligne l’importance de l’étroite contribution du Parlement au suivi de la mise en œuvre de tous les volets de l’APCR et demande que les deux parties à l’accord effectuent, dans les trois prochaines années, une évaluation efficace de la mise en œuvre de ses éléments essentiels, sur la base de critères clairs en matière de droits de l’homme et d’un calendrier précis. Une évaluation négative de la mise en œuvre de ces éléments essentiels pourrait conduire au déclenchement de l’article 316 de l’APCR.

Relations UE-Kirghizstan

Rappelant que le Kirghizstan est le troisième partenaire commercial de l’Union en Asie centrale, les députés ont réaffirmé leur engagement à coopérer avec le pays et ses partenaires en Asie centrale afin de garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la prospérité, la démocratie et le développement durable.

Le rapport insiste sur la nécessité de :

- collaborer pour la promotion d’initiatives écologiques fondées sur une économie de marché durable, l’innovation dans le secteur privé et la gestion environnementale à long terme, de systèmes d’alerte précoce pour les catastrophes naturelles, du développement à faible intensité en carbone et de la transition vers les sources d’énergie renouvelables;

- renforcer la coopération sur les matières premières critiques, qui ont été identifiées comme revêtant une importance stratégique;

- renforcer les échanges universitaires, culturels et professionnels;

- garantir le niveau de surveillance le plus élevé possible de l’utilisation des fonds de l’Union (98 millions d’euros pour la période 2021-2027);

- renforcer l’échange d’informations sur les menaces terroristes et redoubler d’efforts pour éradiquer la corruption.

Coopération régionale et difficultés mondiales

Les députés encouragent l’Union à renforcer sa collaboration avec l’Asie centrale sur les questions politiques, économiques et de sécurité, conformément aux valeurs de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit sous-tendant l’action extérieure de l’Union, soulignant que la poursuite de la coopération de l’Union avec les pays d’Asie centrale ne peut se faire au détriment de ces valeurs. Ils insistent sur la nécessité de renforcer le dialogue et la collaboration sur les questions de politique étrangère et de sécurité, y compris la cybersécurité, la stabilité régionale, la gestion des crises, le désarmement et la maîtrise des armements, conformément aux principes du droit international et à la charte des Nations unies.

Le rapport met en évidence les difficultés historiques grandissantes relatives au multilatéralisme et à l’ordre fondé sur des règles que rencontrent l’Union et la République kirghize. Il prend acte de l’influence de la Russie dans la région malgré les efforts déployés par les pays d’Asie centrale pour diversifier leurs relations extérieures et déplore que le Kirghizstan n’ait pas condamné l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.

Droits de l’homme, démocratie et état de droit

Le rapport encourage le Kirghizstan à :

- adopter une législation complète contre la discrimination qui comprenne l’orientation sexuelle, le genre, le handicap et l’ethnicité en tant que catégories protégées;

- poursuivre les efforts visant à éliminer les violences sexistes et domestiques;

- veiller à ce que la liberté de religion ou de conviction soit protégée dans le pays;

- élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme avec la participation de la société civile;

- libérer sans condition tous les journalistes, blogueurs et militants emprisonnés ou détenus à tort;

- garantir le respect des principes d’élections libres et équitables en protégeant les droits de se présenter aux élections et de faire campagne;

- s’abstenir d’engager des poursuites à caractère politique contre l’opposition politique et les voix dissidentes et à garantir le droit de réunion pacifique;

- révoquer la loi à la russe sur les «représentants étrangers» et protéger la liberté et le pluralisme des médias;

- abroger la loi sur les «fausses informations» et la loi interdisant la «propagande LGBT»;

- protéger les journalistes et les travailleurs et militants des organisations non gouvernementales de l’intimidation et du harcèlement;

- renforcer l’état de droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux normes internationales.

Le rapport demande enfin au SEAE et à la délégation de l’Union au Kirghizstan de mener une diplomatie publique active et de combattre les fausses informations diffusées par les autorités kirghizes, en particulier celles qui dénaturent les valeurs et les politiques de l’Union.