Aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement modificatif proposé vise à faire face aux catastrophes naturelles et à en atténuer les effets sur les secteurs agroalimentaire et forestier dans les régions ultrapériphériques en prévoyant des flexibilités supplémentaires à la suite de catastrophes naturelles exceptionnelles ou de phénomènes météorologiques graves, et en particulier après le cyclone Chido à Mayotte.
En cas de catastrophe naturelle exceptionnelle ou de phénomène météorologique grave détruisant totalement ou partiellement la capacité de production agricole d’une région ultrapériphérique, un État membre pourra, tout en appliquant le principe de force majeure ou en invoquant des circonstances exceptionnelles, présenter à la Commission une proposition de modification du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) afin de permettre aux bénéficiaires concernés de continuer à bénéficier de l’aide provenant du programme POSEI tout au long de la période de reconstruction, sous la forme de mesures en faveur des productions agricoles locales.
Lorsque le programme est modifié, les bénéficiaires frappés par la catastrophe naturelle exceptionnelle ou le phénomène météorologique grave pourront continuer à bénéficier d’une aide sous la forme de mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation tout au long de la période de reconstruction, quel que soit leur niveau d’activité, à condition qu’ils s’engagent formellement à rétablir leur capacité de production agricole.
En ce qui concerne le programme de développement rural de Mayotte, le règlement proposé vise i) à supprimer la limite de 10% des dotations budgétaires de 2021 et 2022 concernant le soutien temporaire fourni en réponse aux conséquences des catastrophes naturelles, à financer au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et ii) à permettre la sélection des bénéficiaires au-delà de la date limite du 30 juin 2025.