Modification de l'accord UE/Ukraine sur le transport de fret par la route

Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 137 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 s'est révélé essentiel pour l'Ukraine, soutenant la société et l'économie ukrainiennes en permettant aux transporteurs de marchandises par route de l'Union et de l'Ukraine d'effectuer des opérations de transport de marchandises vers le territoire ukrainien et, à travers celui-ci, vers l'Union, et vice versa, contribuant ainsi également au fonctionnement des corridors de solidarité pour l'Ukraine. Ses effets restent positifs pour l'Union également, en particulier pour les exportations de l'Union vers l'Ukraine.

Les conditions justifiant la conclusion de l'accord existent toujours, notamment les perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Afin de répondre à plusieurs difficultés de mise en œuvre, l’accord actualisé impose aux conducteurs d’être en possession de documents les autorisant à effectuer des transports internationaux. Ils doivent également apposer sur leur pare-brise une vignette attestant que leur opération de transport routier relève du champ d’application de l’accord. Une clause de sauvegarde prévoit la possibilité de suspendre l’application de l’accord dans une zone géographique spécifique en cas de perturbation majeure du marché local du transport routier.

Afin que l'Union et l'Ukraine puissent continuer à bénéficier des effets positifs de l'accord et sous réserve des modifications nécessaires, l'accord est prorogé jusqu'au 30 juin 2025, avec la possibilité d'une reconduction tacite pour une période de six mois.