Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT): renonciation

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 75 contre et 37 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT).

L'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) est entré en vigueur le 1er décembre 2011 et est l'un des premiers accords de ce type à avoir été conclu. Le Cameroun n'a pas été en mesure d'honorer ses obligations au titre de l'APV au cours des dix dernières années et la gouvernance du secteur forestier s'est détériorée malgré l'existence de l'accord.

Le Parlement a déploré l'absence de progrès dans la mise en œuvre de l'APV avec le Cameroun, notamment en ce qui concerne l'application, la transparence et la traçabilité des engagements. Les députés sont également préoccupés par la déforestation et la dégradation des forêts qui se poursuivent, non seulement en raison de l'exploitation forestière illégale, mais aussi d'autres facteurs clés de la déforestation, tels que la conversion des forêts à des fins agricoles et l'exploitation minière.

Extinction de l'accord

Le Parlement a regretté la nécessité de mettre fin à l'APV juridiquement contraignant avec le Cameroun et a convenu avec la Commission que, compte tenu des lacunes de l'APV, il s'agissait de la meilleure option politique pour le moment. Il s’est dit préoccupé quant à l'impact de la résiliation de l'APV sur les relations diplomatiques et économiques entre le Cameroun et l'UE et sur la capacité de l'UE à établir des partenariats futurs significatifs avec ce pays. La Commission est invitée à évaluer l’incidence de cette décision sur les entreprises européennes opérant au Cameroun et à étudier des mécanismes de soutien pour préserver les circuits commerciaux responsables et pour veiller à la gestion durable des ressources naturelles.

Le Parlement a souligné que l'UE reste un partenaire engagé du Cameroun dans la promotion de la croissance économique et du développement humain global. Il a invité la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à engager un dialogue avec les autorités camerounaises afin d'explorer les possibilités d'une coopération constructive fondée sur des domaines d'intérêt mutuel, de lutter contre l'exploitation forestière illégale, de soutenir la conservation des forêts et de stimuler la coopération économique et les échanges commerciaux.

Dans ce contexte, le Cameroun est invité à s'efforcer de mettre fin à la corruption généralisée et à s'attaquer aux autres facteurs qui alimentent l'exploitation forestière illégale et la dégradation des forêts, en particulier dans le domaine douanier, en coopération avec d'autres autorités. Les droits de l’homme, des travailleurs et des peuples autochtones doivent également être protégés notamment en respectant en toutes circonstances le principe du consentement préalable, libre et éclairé, dans le cadre de l’approvisionnement en produits et produits de base destinés au marché de l’Union.

Pour être efficace, tout partenariat futur potentiel devrait être développé dans le cadre d’un processus ouvert, transparent, inclusif, délibératif et non discriminatoire avec la participation effective de la société civile, des syndicats et des ONG locales et internationales, du secteur privé, y compris les microentreprises et d’autres petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des communautés locales et autochtones et des agriculteurs.

La Commission est invitée à explorer des alternatives en étroite collaboration avec le Cameroun afin de garantir la légalité du bois et des produits dérivés provenant du Cameroun et de traiter de manière adéquate le problème de l'exploitation illégale du bois. Un partenariat forestier, tel que décrit dans le règlement de l'UE sur la déforestation, pourrait constituer une option possible pour la coopération entre l'UE et le Cameroun.

L'UE est invitée à continuer de soutenir le Cameroun et à dialoguer avec lui afin de relever les défis liés à la déforestation dans un esprit de partenariat égalitaire, et à promouvoir un développement durable et inclusif sur l'ensemble de son territoire, notamment en mettant en place les systèmes de traçabilité du bois robustes et transformateurs qui sont nécessaires pour se conformer aux exigences croissantes des réglementations des marchés de consommation à l'échelle mondiale.

Contrôle parlementaire

Les députés ont souligné l'importance du contrôle et du suivi parlementaires de l'APV par la commission du commerce international du Parlement et ont insisté sur la nécessité d'une participation significative du Parlement à l'évaluation de la mise en œuvre des APV existants, ainsi qu'à la négociation, à la signature et à la mise en œuvre de tout futur partenariat forestier. Ils ont également souligné la nécessité d’inclure des consultations avec les organisations de la société civile, le secteur privé et en particulier les communautés autochtones, les défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme ainsi que les syndicats.

Les députés ont invité la Commission à:

- rendre régulièrement compte au Parlement de la mise en œuvre des APV et des partenariats forestiers, y compris des travaux des comités conjoints de mise en œuvre et des stratégies à suivre dans les années à venir;

- veiller à la cohérence entre les cadres commerciaux et de durabilité de l'UE dans ses relations avec le Cameroun et la région centrale africaine au sens large;

- veiller à ce qu'une assistance technique et des orientations réglementaires soient fournies aux pays partenaires afin de les aider à aligner leurs pratiques commerciales sur les normes environnementales, en particulier dans des secteurs tels que le bois, le cacao et l'agriculture tropicale.

Parallèlement, le Parlement a adopté une résolution législative donnant son approbation à l’extinction de l'APV.