Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité
Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 60 contre et 21 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Le projet d’acte législatif fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.
Afin de garantir que les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants puissent exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre d'accueil, la directive clarifie les conditions d'inscription et de participation à ces élections afin d'assurer l'égalité de traitement entre les citoyens de l'Union nationaux et les citoyens de l'Union non nationaux. En particulier, les citoyens de l'Union qui souhaitent voter et se porter candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence devront être traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne les périodes de résidence à respecter comme condition d'exercice du droit, ainsi que les preuves permettant de démontrer le respect d'une telle condition.
Pour être inscrits sur la liste électorale, les électeurs de l'Union devront produire les mêmes documents que les électeurs nationaux. Les formalités applicables à leur enregistrement doivent être aussi simples que possible.
Afin d'éviter les votes multiples ou les cas où une même personne se porterait candidate plus d'une fois aux mêmes élections, les États membres devront échanger les informations recueillies suffisamment tôt avant le jour du scrutin.
Les États membres qui prévoient la possibilité de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique ou par internet, lors des élections au Parlement européen, devront veiller à ce que ces méthodes de vote soient accessibles aux électeurs de l'Union dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent à leurs propres ressortissants.
Le Parlement a déploré que le Conseil n’ait pas tenu compte de manière significative de l’avis du Parlement, illustrant une tendance persistante à un manque de coopération constructive dans certaines procédures législatives spéciales. Rappelant les recommandations figurant dans son rapport du 13 décembre 2023, il a demandé une nouvelle fois au Conseil et au Conseil européen de collaborer de manière constructive pour trouver des solutions politiques qui soient dans l’intérêt des citoyens européens.