Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences applicables aux expositions de titrisation

OBJECTIF : simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et mieux l'adapter à sa finalité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la relance du marché européen de la titrisation peut contribuer à accroître le montant des financements disponibles pour l’économie réelle et à renforcer la diversification des risques au sein du marché unique. Le bon fonctionnement des marchés de la titrisation peut contribuer à soutenir la croissance économique et faciliter le financement des objectifs stratégiques de l’Union, y compris les investissements dans la transition écologique, numérique et sociale, en permettant aux établissements de crédit (c’est-à-dire aux banques) de transférer les risques à ceux qui sont les mieux armés pour y faire face, et débloquer ainsi leurs capitaux.

Les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi ont recommandé la titrisation comme moyen de renforcer la capacité de prêt des banques de l’Union européenne, pour répondre aux besoins de financement des priorités de l’UE, notamment dans le domaine de la défense, d’approfondir les marchés des capitaux, de mettre en place l’union de l’épargne et des investissements et de renforcer la compétitivité de l’UE. Le Conseil européen a également demandé à la Commission européenne de définir des mesures pour relancer le marché européen de la titrisation.

Le cadre de l’UE en matière de titrisation a été mis en place à la suite de la crise financière de 2008, en réponse aux inquiétudes que suscitaient les titrisations à risque aux États-Unis. Il est entré en vigueur en 2019 et a introduit un ensemble de règles renforçant la protection des investisseurs, la transparence et la stabilité financière.

Sur la base de la mise en œuvre du cadre au cours des six dernières années, la Commission a constaté que certains aspects des règles existantes faisaient obstacle à l'évolution du marché.  Les modifications réglementaires ciblées proposées visent à remédier à ces lacunes et, in fine, à renforcer le marché de la titrisation de l'UE. Elles constituent l'un des éléments de l’union de l’épargne et des investissements, qui est une pierre angulaire du mandat de la Commission pour la période 2024-2029.

CONTENU : la proposition de révision du cadre de l’UE applicable aux titrisations vise à supprimer les obstacles injustifiés à l’émission et à l’investissement sur le marché de la titrisation de l’UE, et en particulier:

- à réduire les coûts opérationnels indus que doivent supporter les émetteurs et les investisseurs, tout en assurant un équilibre avec des normes adaptées de transparence, de protection des investisseurs et de surveillance;

- à adapter le cadre prudentiel applicable aux banques et aux assureurs, mieux tenir compte des risques réels et supprimer les coûts prudentiels indus liés aux titrisations et à l’investissement dans les titrisations, tout en préservant la stabilité financière.

Le réexamen du cadre de l’UE relatif aux titrisations comprend :

- une proposition législative modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement sur les titrisations»), qui définit des règles applicables aux produits et des règles de conduite pour les émetteurs et les investisseurs;

- la présente proposition modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement sur les exigences de fonds propres» ou «CRR»), qui fixe les exigences de fonds propres applicables aux banques détenant des positions et investissant dans des produits de titrisation.

La présente proposition apporte des modifications ciblées au cadre prudentiel actuellement applicable aux établissements de crédit, afin d’atteindre les objectifs suivants:

- introduire une plus grande sensibilité aux risques dans le cadre existant;

- réduire les niveaux injustifiés de non-neutralité des fonds propres;

- établir une distinction entre les initiateurs/sponsors et les investisseurs en ce qui concerne le traitement prudentiel des titrisations;

- atténuer les écarts indus entre l’approche standard (SEC-SA) et l’approche fondée sur les notations internes (SEC-IRBA) pour le calcul des exigences de fonds propres liées aux titrisations, et

- rendre plus solide et plus prévisible le cadre applicable aux transferts de risque significatifs.

Les modifications proposées du CRR concernent les deux domaines suivants:

1) le calibrage des deux principaux paramètres qui déterminent le niveau de non-neutralité, utilisé dans le calcul des fonds propres réglementaires pour prendre en compte les risques inhérents à la titrisation, à savoir le plancher de pondération pour risque, pour les positions de titrisation de rang supérieur, et le facteur (p); et

2) le cadre applicable au transfert de risque significatif. Plusieurs modifications techniques supplémentaires sont proposées pour remédier à certaines incohérences techniques, comme recommandé dans le rapport 2022 du comité mixte des autorités européennes de surveillance et comme proposé par les parties prenantes dans le cadre de la consultation de la Commission.

Ces propositions devraient permettre de réduire les obstacles prudentiels injustifiés qui empêchent les établissements de crédit d’effectuer des opérations de titrisation. Elles devraient également accroître la viabilité économique des titrisations en tant qu’outils de transfert des risques.