Simplification des transferts intra-UE des produits liés à la défense et la simplification de la passation de marché dans les domaines de la défense et de la sécurité
OBJECTIF : accélérer les investissements dans le domaine de la défense au sein de l'UE en simplifiant les transferts intra UE de produits liés à la défense et les marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE est confrontée à une menace grave et croissante, comme le souligne le livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030, liée en particulier au retour d'un conflit à grande échelle en Europe. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence les vulnérabilités du paysage européen en matière de défense, soulignant l'importance d'une base industrielle de défense cohérente et résiliente. Un marché européen de la défense qui fonctionne bien est essentiel pour garantir que les États membres aient accès aux capacités, technologies et produits de défense nécessaires pour répondre efficacement aux défis actuels et futurs en matière de sécurité.
Pour aider les États membres et l'industrie à renforcer leurs capacités et leurs infrastructures de défense afin d'atteindre les niveaux de préparation et de dissuasion requis pour faire face à un conflit de grande intensité, il est essentiel de simplifier et d'harmoniser la réglementation. En rationalisant et en harmonisant les cadres réglementaires, l'Union peut créer un environnement plus propice au fonctionnement, à l'innovation et à la production, par les industries de défense, des capacités nécessaires pour garantir la sécurité et la préparation de la défense européennes.
La proposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à étendre au secteur de la défense, et plus particulièrement à la préparation à la défense, y compris la production et la chaîne d'approvisionnement dans le domaine de la défense, les dispositions dont bénéficient actuellement d'autres domaines. Elle complète également les modifications ciblées présentées en avril 2025 aux programmes de financement existants de l'UE afin de soutenir des investissements plus rapides, plus flexibles et mieux coordonnés dans la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Cette proposition fait partie du train de mesures omnibus sur la préparation de la défense. Elle contient des propositions de simplification visant à supprimer les obstacles réglementaires, à faciliter et à accélérer les marchés publics de défense et les transferts intra-UE de produits liés à la défense et à faciliter la préparation et la construction industrielle européennes en matière de défense.
CONTENU : la proposition concerne des modifications ciblées des directives 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et 2009/43/CE relative à la simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense au sein de la Communauté.
Directive 2009/43/CE
- les cas dans lesquels les États membres peuvent prévoir des dérogations à l’autorisation préalable pour les transferts de produits liés à la défense seront étendus aux transferts nécessaires à la mise en œuvre de projets financés par les programmes industriels de défense de l’UE, aux transferts dans le cadre de partenariats industriels transfrontière structurés, aux transferts aux institutions et organes de l’UE et à l’Agence européenne de défense, et aux transferts dans des cas d’urgence résultant d’une crise;
- la licence générale de transfert sera étendue aux transferts effectués par des entités certifiées, en plus des transferts vers des entreprises européennes certifiées du secteur de la défense;
- des licences générales de transfert seront introduites pour les projets industriels de défense de l'UE, tels que le Fonds européen de défense (FED), afin de couvrir tous les produits liés à la défense et tous les transferts nécessaires à la mise en œuvre du projet;
- la disposition relative aux informations à fournir par les fournisseurs de produits liés à la défense est modifiée afin de leur offrir la flexibilité nécessaire, tout en maintenant la transparence et le contrôle.
Directive 2009/81/CE
- les seuils de la directive seront relevés afin de permettre aux États membres de se concentrer sur les marchés critiques et de réduire la charge administrative pesant sur l'industrie pour les procédures de passation de marchés de moindre importance;
- une procédure ouverte et un système d'acquisition dynamique seront introduits afin d'élargir la gamme d'outils à la disposition des États membres;
- une procédure de partenariat d'innovation modifiée et plus souple sera introduite afin de soutenir l'acquisition de solutions innovantes;
- une procédure simplifiée sera introduite pour l'acquisition directe de produits ou de services innovants résultant de projets de recherche et développement parallèles concurrentiels;
- une dérogation temporaire sera introduite afin de permettre aux États membres de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour les acquisitions conjointes, y compris l’achat d’équipements disponibles dans le commerce. Elle sera disponible pour l’achat de produits de défense identiques ou de produits faisant l’objet de modifications mineures effectué par au moins trois États membres;
- les règles régissant les accords-cadres de passation de marchés seront clarifiées et la durée maximale d'un accord-cadre sera prolongée de 7 à 10 ans;
- les obligations en matière de rapports statistiques liés aux marchés publics de défense seront réduites afin d'alléger la charge administrative des États membres.