Accélération de l'octroi de permis pour les projets de préparation de la défense
OBJECTIF : rationaliser les procédures d'autorisation pour les projets liés à la préparation de la défense.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE est confrontée à une menace grave et croissante, comme le souligne le livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030, liée en particulier au retour d'un conflit à grande échelle en Europe. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence les vulnérabilités du paysage européen en matière de défense, soulignant l'importance d'une base industrielle de défense cohésive et résiliente. Un marché européen de la défense qui fonctionne bien est essentiel pour garantir que les États membres aient accès aux capacités, technologies et produits de défense nécessaires pour répondre efficacement aux défis actuels et futurs en matière de sécurité.
Pour aider les États membres et l'industrie à renforcer leurs capacités et leurs infrastructures de défense afin d'atteindre les niveaux de préparation et de dissuasion requis pour faire face à un conflit de grande intensité, il est essentiel de simplifier et d'harmoniser la réglementation. En rationalisant et en alignant les cadres réglementaires, l'Union peut créer un environnement plus propice au fonctionnement, à l'innovation et à la production, par les industries de défense, des capacités nécessaires pour garantir la sécurité et la préparation de la défense européennes.
La mise en place ou l'extension d'installations, d'infrastructures et la réalisation d'activités liées à la préparation à la défense nécessitent souvent de demander plusieurs autorisations et agréments pertinents. Les procédures d'autorisation existantes pour les évaluations dans divers domaines sont souvent longues et fastidieuses. Ces procédures ne prévoient actuellement aucune disposition à l'échelle de l'Union pour des procédures accélérées spécifiques aux activités de préparation à la défense. Dans le même temps, le caractère imprévisible, la complexité et la durée excessive des procédures nationales d'octroi de permis compromettent la sécurité des investissements nécessaire au renforcement efficace de la préparation à la défense des États membres.
Par conséquent, afin de garantir et d'accélérer leur mise en œuvre effective, les États membres devraient appliquer des procédures d'octroi de permis rationalisées et prévisibles aux projets liés à la préparation à la défense. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du train de mesures omnibus sur la préparation de la défense.
CONTENU : le règlement proposé met en place des procédures simplifiées d'octroi d'autorisations pour les projets liés à la préparation de la défense. Il introduit un régime d'autorisation accéléré pour les projets de défense, assorti des dispositions suivantes :
Points de contact uniques : tous les projets en matière de préparation de la défense bénéficieront de la désignation par les États membres d’une autorité compétente nationale servant de point de contact unique, qui sera chargée de coordonner et de faciliter l’octroi des autorisations, de fournir des conseils aux opérateurs économiques ainsi que de veiller à ce que les informations soient accessibles au public et à ce que tous les documents puissent être soumis par voie électronique.
Procédure d’octroi des autorisations : alors que dans l'ensemble de l'UE, le processus d'autorisation peut prendre plusieurs années, la proposition réduit ce délai à 60 jours. La procédure accélérée prévoit qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti une autorisation sera réputée accordée. La procédure de délivrance de l’autorisation sera ainsi plus rapide, ce qui permettra aux entreprises du secteur de la défense de démarrer leurs projets plus tôt, réduira les retards et limitera au maximum les coûts associés à ces projets.
Soutien administratif aux projets : les États membres apporteront un soutien administratif aux projets en matière de préparation de la défense exécutés sur leur territoire, en accordant une attention particulière aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation, y compris aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui participent à ces projets, notamment en fournissant une aide en ce qui concerne le respect des obligations administratives et des obligations de rapport applicables, ainsi qu’une une aide aux promoteurs de projets tout au long de la procédure d’octroi des autorisations.
Statut prioritaire : les États membres devraient faire en sorte que les promoteurs de projets aient accès à des procédures simples de règlement des litiges et que les projets en matière de préparation de la défense bénéficient d’un traitement urgent dans toutes les procédures administratives, judiciaires et de résolution des litiges les concernant, dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence.