Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles

OBJECTIF : prévoir l'abandon progressif du gaz acheminé par gazoduc et du gaz naturel liquéfié (GNL) originaires ou exportés directement ou indirectement de Russie, empêchant ainsi leur accès au marché de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022 a révélé les conséquences dramatiques des dépendances existantes à l'égard des importations de gaz russe sur les marchés et la sécurité, entraînant des répercussions négatives importantes sur l'économie de l'Union. La dépendance à l'égard des importations d'énergie russe a rendu l'Union et les États membres vulnérables aux perturbations et aux fluctuations de prix, qui ont eu un impact considérable sur l'ensemble de l'économie.

Malgré les progrès significatifs et l'arrêt du transit du gaz russe par l'Ukraine à la fin de 2024, les importations de gaz russe demeurent dans l'Union. On estime qu'elles représentent environ 13% des importations totales de gaz de l'Union en 2025. Les importations de gaz russe restantes font peser des risques importants sur la sécurité économique de l'Union.

Dans ce contexte et compte tenu de la menace que représente, pour la sécurité de l’Union, la poursuite de paiements dépassant 15 milliards d’euros par an pour des importations d’énergie russes, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer ces importations, tout en reconnaissant que l'élimination complète des approvisionnements énergétiques en provenance de Russie doit être un processus progressif, en tenant compte de la sécurité de l'approvisionnement et des considérations de marché.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à éliminer progressivement le gazoduc et le gaz naturel liquéfié (GNL) originaires ou exportés directement ou indirectement de Russie. Elle fournit un cadre pour éliminer efficacement l'exposition de l'Union aux risques significatifs pour le commerce et la sécurité, résultant du commerce du gaz avec la Fédération de Russie en établissant :

- une interdiction progressive des importations de gaz naturel en provenance de Russie et de la fourniture de services de terminaux GNL;

- des règles pour mettre en œuvre et contrôler efficacement cette interdiction ainsi que l'élimination progressive des importations de pétrole en provenance de Russie;

- des dispositions permettant de mieux évaluer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l'Union.

Concrètement, la proposition :

- établit l’interdiction d’importer du gaz naturel par gazoduc ainsi que du GNL en provenance de Russie à partir du 1er janvier 2026;

- autorise des exceptions à l'interdiction immédiate à compter du 1er janvier 2026. Pour les contrats de fourniture à court terme conclus avant le 17 juin 2025, l’interdiction ne s’applique qu’à partir du 17 juin 2026. En ce qui concerne les quantités de gaz faisant l’objet de contrats de fourniture à long terme conclus avant le 17 juin 2025, l’interdiction est applicable à partir du 1er janvier 2028;

- établit une interdiction de fournir des services à long terme dans les terminaux GNL de l'UE à des entités russes ou contrôlées par des personnes de la Fédération de Russie à partir du 1er janvier 2026. L'interdiction s'applique aux services de terminaux GNL conclus ou modifiés après le 17 juin 2025;

- prévoit une phase de transition concernant l’interdiction touchant les contrats à long terme de services de terminaux GNL conclus avant le 17 juin 2025. En ce qui concerne les services fournis dans le cadre de ces contrats à long terme, l’interdiction est applicable à partir du 1er janvier 2028;

- impose aux importateurs de gaz en provenance de Russie l'obligation de fournir aux autorités douanières des États membres toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement proposé;

- établit l'obligation pour les fournisseurs de services de terminaux GNL de partager des informations avec les autorités douanières;

- définit l'obligation pour les autorités douanières d'échanger les informations reçues des importateurs de gaz de Russie avec la Commission et les autorités des autres États membres;

- impose aux États membres qui importent du pétrole de Russie d'établir un plan de diversification en vue d'une suppression progressive des importations de pétrole et de gaz en provenance de Russie d'ici au 31 décembre 2027;

- impose à la Commission l'obligation de surveiller efficacement l'évolution du marché de l'énergie et les risques éventuels pour la sécurité de l'approvisionnement en ce qui concerne les importations en provenance de Russie.