Modification du règlement (UE) 2017/2402 pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

OBJECTIF : simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et mieux l'adapter à sa finalité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la relance du marché européen de la titrisation peut contribuer à accroître le montant des financements disponibles pour l’économie réelle et à renforcer la diversification des risques au sein du marché unique. Le bon fonctionnement des marchés de la titrisation peut contribuer à soutenir la croissance économique et faciliter le financement des objectifs stratégiques de l’Union, y compris les investissements dans la transition écologique, numérique et sociale, en permettant aux établissements de crédit (c’est-à-dire aux banques) de transférer les risques à ceux qui sont les mieux armés pour y faire face, et débloquer ainsi leurs capitaux.

Les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi ont recommandé la titrisation comme moyen de renforcer la capacité de prêt des banques de l’Union européenne, pour répondre aux besoins de financement des priorités de l’UE, notamment dans le domaine de la défense, d’approfondir les marchés des capitaux, de mettre en place l’union de l’épargne et des investissements et de renforcer la compétitivité de l’UE. Le Conseil européen a également demandé à la Commission européenne de définir des mesures pour relancer le marché européen de la titrisation.

Le cadre de l’UE en matière de titrisation a été mis en place à la suite de la crise financière de 2008, en réponse aux inquiétudes que suscitaient les titrisations à risque aux États-Unis. Il est entré en vigueur en 2019 et a introduit un ensemble de règles renforçant la protection des investisseurs, la transparence et la stabilité financière.

Sur la base de la mise en œuvre du cadre au cours des six dernières années, la Commission a constaté que certains aspects des règles existantes faisaient obstacle à l'évolution du marché.  Les modifications réglementaires ciblées proposées visent à remédier à ces lacunes et, in fine, à renforcer le marché de la titrisation de l'UE. Elles constituent l'un des éléments de l’union de l’épargne et des investissements, qui est une pierre angulaire du mandat de la Commission pour la période 2024-2029.

CONTENU : la proposition de révision du cadre de l’UE applicable aux titrisations vise à supprimer les obstacles injustifiés à l’émission et à l’investissement sur le marché de la titrisation de l’UE, et en particulier:

- à réduire les coûts opérationnels indus que doivent supporter les émetteurs et les investisseurs, tout en assurant un équilibre avec des normes adaptées de transparence, de protection des investisseurs et de surveillance;

- à adapter le cadre prudentiel applicable aux banques et aux assureurs, mieux tenir compte des risques réels et supprimer les coûts prudentiels indus liés aux titrisations et à l’investissement dans les titrisations, tout en préservant la stabilité financière.

Le réexamen du cadre de l’UE relatif aux titrisations comprend :

- la présente  proposition législative modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement sur les titrisations»), qui définit des règles applicables aux produits et des règles de conduite pour les émetteurs et les investisseurs;

- une proposition modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement sur les exigences de fonds propres» ou «CRR»), qui fixe les exigences de fonds propres applicables aux banques détenant des positions et investissant dans des produits de titrisation.

La présente proposition apporte des modifications ciblées au règlement sur la titrisation en vue de rendre les exigences de diligence appropriée applicables aux titrisations dans l'UE plus simples et plus proportionnées, tout en maintenant des normes adéquates de transparence, de protection des investisseurs et de surveillance. Les investisseurs ne devraient plus vérifier certaines informations lorsque la partie qui vend est établie dans l'UE et y fait l'objet d'une surveillance, étant donné que les autorités compétentes sont déjà chargées de vérifier le respect de ces exigences.

Les règles seront davantage fondées sur des principes, ce qui permettra d'adapter les contrôles au risque que présente la titrisation, d'éviter les doublons et de réduire la charge excessive. Les investisseurs du marché secondaire disposeraient de plus de temps pour mener à bien leurs évaluations au titre de la diligence appropriée, et les investissements à faibles risques garantis par les banques multilatérales de développement seraient exemptés des obligations en la matière.

Les investisseurs dans des titrisations de pays tiers pourraient également bénéficier d'un certain nombre d'allègements des exigences de diligence appropriée, mais ils devront encore vérifier, dans le cadre de leurs obligations en la matière, le respect, par les parties qui vendent, de diverses exigences actuellement énoncées dans le règlement sur les titrisations.

Afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les émetteurs, la Commission propose de simplifier les modèles à utiliser à cette fin. En particulier, le nombre de champs requis devrait être considérablement réduit - d’au moins 35%, ou davantage lorsque cela est possible. En outre, la communication des informations au niveau des prêts ne devrait pas être exigée pour les expositions à court terme d'un niveau élevé de granularité, comme les expositions sur cartes de crédit ou certains prêts à la consommation. De plus, le modèle de déclaration pour les titrisations privées devrait être beaucoup plus simple que celui prévu pour les titrisations publiques et se concentrer uniquement sur les besoins des autorités de surveillance.

La proposition vise également à mieux utiliser les structures de surveillance existantes, à renforcer la collaboration entre les autorités et à assurer une surveillance efficace grâce à une convergence accrue et à une meilleure coordination.