Accord UE/Euratom sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie: adoption par l’Union
Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 53 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le texte rappelle que dans son arrêt Komstroy du 2 septembre 202, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l'énergie doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d'un autre État membre au sujet d'un investissement réalisé par ledit investisseur dans le premier État membre, c’est-à-dire les litiges intra-UE.
Malgré l’arrêt Komstroy, les tribunaux arbitraux ont continué de se déclarer compétents et de rendre des sentences dans des procédures d’arbitrage intra-UE qui sont censées être fondées sur l'article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l'énergie.
Selon la CJUE, une sentence de ce type est incompatible avec le droit de l'Union. Il existe un risque de conflit entre les traités, d’une part, et le traité sur la Charte de l'énergie tel qu'interprété par certains tribunaux arbitraux, d’autre part, qui, s'il était confirmé par les juridictions d'un pays tiers, se transformerait de facto en conflit juridique lorsque de telles sentences circuleraient dans les ordres juridiques de pays tiers.
Selon la CJUE, le risque d’un conflit juridique est suffisant pour rendre un accord international incompatible avec le droit de l'Union. L'adoption d'un instrument de droit international prenant la forme d'un accord qui expose la communauté de vues des parties à cet accord quant à la non-applicabilité de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie en tant que fondement de procédures d'arbitrage intra-UE contribuera à éliminer le risque de conflit entre les traités et le traité sur la Charte de l'énergie.
L’unique disposition de fond de l’accord expose la communauté de vues des parties à l’accord quant à l’inapplicabilité intra-UE de l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) et quant à l’absence, qui en découle, de toute base juridique pour les procédures arbitrales intra-UE.
En vertu de l’accord, les parties contractantes réaffirment, par souci de clarté, qu’elles partagent une communauté de vues sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, selon laquelle l’article 26 de ce traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE.