Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Le Parlement européen a adopté par 421 voix pour, 180 contre et 55 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Renforcer la résilience sociale et économique de l’Europe
La FRR, instrument de solidarité unique en son genre et pierre angulaire de l’instrument NextGenerationEU, a joué un rôle déterminant pour prévenir la fragmentation du marché intérieur et l’accentuation des divergences macroéconomiques, pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale grâce à une stabilisation macroéconomique et pour offrir des garanties aux marchés de capitaux.
Les députés sont toutefois préoccupés par le fait que l’expiration de la FRR, en 2026, représente un risque important de diminution substantielle de l’investissement public dans les priorités européennes communes. Ils s’inquiètent du fait que les délais serrés pour le reste de la mise en œuvre de la FRR rend difficiles la réalisation des réformes clés et des investissements à grande échelle qui doivent être finalisés vers la fin de la FRR et la réalisation en temps et en heure des 70% des jalons et cibles restants.
Le Parlement rappelle que les dépenses de la FRR ne devraient pas se substituer aux dépenses budgétaires nationales récurrentes, à moins que ce ne soit dûment justifié, et devraient respecter le principe d’additionnalité du financement de l’Union. Il renouvelle son appel à concentrer les interventions de la FRR sur des mesures à valeur ajoutée européenne et déplore dès lors l’insuffisance de mesures transfrontalières ou plurinationales viables, notamment de projets à double usage d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse et de mobilité durable qui sont essentiels pour achever le réseau RTE-T, ainsi que le risque connexe de renationalisation des financements.
Conception et mise en œuvre des PNRR
Le Parlement relève que 47% des fonds disponibles au titre de la FRR avaient été décaissés au 31 décembre 2024, les subventions atteignant 55% et les prêts 37%, en raison de quoi une proportion élevée de mesures doivent encore être achevées en 2025 et en 2026. Il s’inquiète toutefois de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle seuls 50% des fonds décaissés avaient atteint les bénéficiaires finaux dans 15 des 22 États. La Commission est invitée à tenir compte des recommandations de la Cour des comptes afin d’améliorer le fonctionnement de tout futur instrument fondé sur la performance du même type que la FRR, en particulier dans le contexte d’un CFP plus ciblé.
Le Parlement estime que les dépenses ayant des incidences sur les objectifs sociaux (163 millions d’euros) doivent être axées sur les résultats et garantir des avantages économiques ou sociaux mesurables. Il souligne la nécessité d’accélérer les investissements dans le développement des zones rurales, périphériques et ultrapériphériques, isolées et reculées et en ce qui concerne les logements abordables, la protection sociale et l’intégration des groupes vulnérables ainsi que l’emploi des jeunes, où les dépenses sont à la traîne. Il demande que la Commission procède à une évaluation approfondie, dans le cadre du tableau de bord de la FRR, des projets et des réformes liés à l’éducation et aux jeunes mis en œuvre par les États membres au titre de la FRR.
Le Parlement prend acte de la lourde charge administrative et de la complexité induites par la FRR. Il se déclare préoccupé par la complexité des procédures de demande de financement au titre de la FRR, en particulier pour les PME et les organisations non gouvernementales. Il appelle de ses vœux une simplification urgente des exigences en matière de candidature et de déclaration, en particulier pour les petits bénéficiaires.
Les députés soulignent que la durée de l’évaluation par la Commission des demandes de paiement des États membres varie considérablement d’un État membre à l’autre et insistent sur la nécessité d’une plus grande transparence de la part de la Commission.
Prolongation des projets
Les députés estiment que les retards dans la mise en œuvre soulignent le risque que les mesures pour lesquelles un financement au titre de la FRR a été versé ne soient pas achevées avant l’échéance de paiement de 2026. Ils encouragent la Commission à prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes à cet égard et à évaluer, en coopération avec les États membres, les mesures qui risquent le plus de ne pas être mises en œuvre d’ici au 31 août 2026.
Constatant avec inquiétude que le délai de mise en œuvre restant de la FRR est trop court pour la mise en œuvre de nombreux projets innovants, les députés demandent à la Commission de créer de futurs programmes suffisamment souples pour apporter des réponses appropriées à l’évolution de la situation, tout en garantissant un certain degré de prévisibilité. Ils demandent aux États membres de redoubler d’efforts pour remédier aux goulets d’étranglement administratifs et de fournir une capacité administrative suffisante pour accélérer la mise en œuvre de la FRR dans la perspective de l’échéance de 2026.
Le Parlement demande une prolongation de 18 mois des projets aboutis au titre de la FRR au moyen d’une modification du règlement FRR, soulignant que la prolongation envisagée des projets se fera sous l’égide de la Commission sur la base de critères objectifs, clairs et équitables.
Transparence
Les députés demandent à la Commission de rester vigilante, et d’agir en amont, dans l’identification de toute situation potentielle de double financement, en particulier en ce qui concerne les différents modèles de mise en œuvre de la FRR et d’autres instruments de financement de l’Union. Ils demandent une nouvelle fois que les listes des principaux bénéficiaires finaux de chaque État membre soient régulièrement mises à jour et publiées sur le tableau de bord de la FRR et incluent des informations sur les opérateurs économiques concernés, y compris les contractants et les sous-traitants, et leurs bénéficiaires effectifs. Ils soulignent l’importance du tableau de bord pour renforcer la transparence et invitent la Commission à accroître le niveau de transparence et de visualisation des données dans celui-ci.
Leçons pour l’avenir
Le Parlement souligne qu’il importe d’aligner tout financement sur les objectifs de l’instrument et de le débourser en fonction des progrès réalisés dans ce sens. Préoccupé par le fait qu’un important déficit de financement apparaîtra lorsque que la FRR cessera de fonctionner à la fin de 2026, il insiste sur la nécessité d’utiliser les enseignements tirés de la FRR afin de mieux mobiliser les investissements publics et privés en vue de combler le déficit de financement dans les objectifs et les transitions européens, que le rapport Draghi estime à plus de 800 milliards d’euros par an.
Les députés invitent la Commission à procéder à une évaluation indépendante et à rendre compte de l’incidence de la FRR sur les investissements privés au niveau global de l’Union. Ils réaffirment que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds de l’Union et atténuer le risque de double financement. Il est par ailleurs essentiel d’adopter des stratégies différenciées qui reconnaissent la diversité culturelle des différentes régions et renforcent leur cohésion économique et sociale. Enfin, le rôle du Parlement dans le suivi de la FRR devrait être encore renforcé.