Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Le Parlement européen a adopté par 405 voix pour, 210 contre et 36 abstentions, une résolution sur le rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit.
Les députés ont rappelé que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie et d’égalité, sur l’état de droit ainsi que sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Lorsque ces valeurs sont affaiblies, l’Union est confrontée à une menace systémique, tout comme les droits et les libertés des personnes vivant sur son territoire.
Indépendance du système judiciaire
Le Parlement a rappelé qu’une justice équitable et accessible est un principe fondamental de l’état de droit qui exige un système judiciaire indépendant. Or, si certains systèmes judiciaires peuvent sembler fiables en apparence, cela n’est en réalité pas toujours le cas.
Les députés ont insisté sur la nécessité que les juges restent impartiaux et sur l’importance du rôle joué par les conseils nationaux de la magistrature dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice. Ils ont demandé que les procédures disciplinaires concernant les juges et les procureurs soient confiées à des organes indépendants, libres de toute influence politique. La Commission est invitée à surveiller de manière proactive et à réagir rapidement aux risques de recul de l’état de droit dans les domaines de l’indépendance judiciaire et de l’accès à la justice. Le Parlement a regretté la tendance de certains États membres à ne pas mettre en œuvre les arrêts de la CJUE et de la CEDH et a réaffirmé son soutien résolu à la Cour internationale de justice et à la Cour pénale internationale (CPI).
Cadre de lutte contre la corruption
Le Parlement a invité les États membres, les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que les institutions de l’Union à améliorer la transparence et la responsabilité au sein des institutions publiques en renforçant les cadres juridiques relatifs à la lutte contre la corruption et au conflit de compétence ainsi que les processus de suivi afin de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption, y compris les affaires de corruption de haut niveau. Les députés ont déploré l’absence de progrès notables et souligné que des condamnations définitives et des sanctions dissuasives sont nécessaires pour démontrer un véritable engagement dans la lutte contre la corruption. Les États membres sont invités à garantir la transparence et la responsabilité en matière de lobbying et à adhérer au Parquet européen.
Le Parlement s’est félicité de la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la corruption qui harmonise la définition des délits de corruption dans les secteurs public et privé et les sanctions correspondantes.
Pluralisme et liberté des médias
Le Parlement a salué les initiatives visant à promouvoir des médias libres, indépendants et pluralistes ainsi qu’un environnement sûr et favorable pour les journalistes, telles que le règlement européen sur la liberté des médias et a demandé sa mise en œuvre rapide. Il a invité la Commission et les États membres ainsi que les pays candidats à garantir la sécurité et la protection des journalistes, y compris des journalistes d’investigation et des vérificateurs de faits qui sont particulièrement exposés. Les États membres et les pays candidats doivent protéger et promouvoir la liberté et le pluralisme des médias, garantir l’allocation transparente des fonds publics, empêcher la concentration de la propriété des médias, protéger l’indépendance éditoriale et lutter contre la désinformation.
Les députés ont demandé une application plus stricte de la réglementation des médias afin de lutter contre les discours de haine, soulignant que la liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre de la loi et ne devrait pas être exploitée pour cautionner les discours de haine et les crimes de haine.
Organisations de la société civile (OSC)
Le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé par le rétrécissement de l’espace civique et la persécution croissante des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans l’Union, en particulier ceux qui luttent contre le racisme, pour la justice climatique, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des femmes et le soutien aux migrants. Il a invité les États membres à s’abstenir de prendre des mesures juridiques disproportionnées à l’encontre des militants pacifiques et demandé d’accroître le financement de l’Union consacré aux acteurs de la société civile qui luttent contre le racisme et œuvrent en faveur d’autres droits fondamentaux. Les États membres sont invités à créer un environnement favorable aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et à adopter la directive contre les poursuites-bâillons.
Égalité et non-discrimination devant la loi
Préoccupés par le manque de progrès et l’absence d’avancée dans la mise en œuvre des législations en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination dans certains États membres, les députés ont déploré l’intention de la Commission de retirer la proposition de directive horizontale sur l’égalité de traitement et ont demandé instamment au Conseil d’adopter la directive dans les meilleurs délais. Le Parlement a invité le Conseil à étendre la liste actuelle des «infractions de l’UE» figurant à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE afin d’y inclure les crimes de haine et discours de haine, et invité Commission à présenter une proposition législative sur les crimes de haine et les discours de haine.
La Commission et les États membres sont appelés i) à prendre des mesures contre la violence fondée sur le genre, tant en ligne que hors ligne, ii) à protéger les droits des personnes LGBTIQ en présentant une nouvelle stratégie en faveur des personnes LGBTIQ, iii) à présenter des propositions législatives en vue de lutter contre les crimes de haine et les discours de haine fondés sur l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et l’orientation sexuelle et iv) à accentuer les efforts pour surveiller, prévenir et poursuivre les crimes de haine et pour protéger les communautés juives et musulmanes contre le harcèlement et la violence.
Panoplie d’outils en matière d’état de droit
Le Parlement a critiqué l’inaction du Conseil dans l’avancement des procédures en cours au titre de l’article 7 du traité UE et demandé instamment au Conseil de débloquer les prochaines étapes de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE à l’égard de la Hongrie. Il a demandé à la Commission de veiller à ce que les fonds de l’Union parviennent à la population hongroise, notamment au moyen de mécanismes de financement direct ou indirect des bénéficiaires indépendants du gouvernement hongrois.
Tout en se félicitant des outils préventifs de la boîte à outils pour l’état de droit, le Parlement a insisté sur la nécessité d’introduire un lien plus étroit entre les conclusions du rapport 2024 sur l’état de droit et l’allocation d’un soutien financier au titre du budget de l’Union, sous la forme de jalons, afin que les fonds de l’Union soient subordonnés à la mise en place des réformes nécessaires. Il a invité la Commission à renforcer le lien direct entre les instruments préventifs et réactifs et donc, sur la base des conclusions des rapports annuels sur l’état de droit, à lancer rapidement et de manière coordonnée des procédures d’infraction.
Les députés sont favorables à la présentation de propositions pertinentes élargissant le champ d’application de cette panoplie d’outils ainsi qu’à une application plus stricte du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, avec des conditions transversales dans les programmes de financement de l’Union européenne.