Délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC

Pour rappel, le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission fixe le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC relatives au réexamen des transferts de dotations financières entre les paiements directs et le Feader et entre les paiements directs et d’autres secteurs. Ces demandes de modification doivent être présentées par les États membres entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025.

Dans le contexte actuel d’instabilité persistante dans le secteur agricole, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à décider dès les premiers mois de 2025 de la nécessité de réexaminer les décisions de transfert qu’ils ont prises dans leurs plans stratégiques initiaux relevant de la PAC adoptés en 2022. Afin de laisser plus de temps aux États membres pour planifier ces transferts, il est prévu reporter la date limite du 31 mai 2025 au 31 août 2025.

La Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué. Il estime que, dans le contexte actuel d’instabilité persistante dans le secteur agricole dans l’ensemble de l’Union, il est de la plus haute importance d’établir dès que possible un nouveau délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC au 31 août 2025 afin de permettre une planification et une réflexion appropriées par les États membres.