Flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul du respect par les constructeurs des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027

OBJECTIF : octroyer une marge de manœuvre supplémentaire afin d'aider les constructeurs automobiles à respecter les objectifs en matière d’émissions de CO2 au cours de la période 2025-2027 pour les voitures et camionnettes neuves.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/1214 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une flexibilité accrue en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027.

CONTENU : la présente modification ciblée du règlement relatif aux normes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves vise à offrir aux constructeurs automobiles la flexibilité requise en vue d'atteindre leurs objectifs en matière d'émissions pour 2025.

Le règlement modifié prévoit que le respect des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs automobiles pour la période de trois ans comprenant les années civiles 2025 à 2027 sera évalué sur la base d'une moyenne des performances de chaque constructeur au cours de ces trois années plutôt qu'une fois par an.

Ces émissions spécifiques moyennes de CO2 sont calculées comme étant la moyenne, sur la période de trois ans, des émissions spécifiques moyennes annuelles de CO2, pondérée en fonction du nombre de véhicules nouvellement immatriculés du constructeur au cours de chaque année civile.

Pour chaque année civile au cours de laquelle un constructeur a été inclus dans un groupement, les émissions spécifiques moyennes annuelles de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques annuel à utiliser pour ces calculs sont les valeurs de ce groupement.

Le règlement modificatif précise que les accords de groupement pour la période 2025-2027 devront être communiqués à la Commission d’ici la fin de 2027.

Par dérogation, en ce qui concerne les années civiles 2025 à 2027, la Commission imposera une prime sur les émissions excédentaires à tout constructeur dont les émissions spécifiques moyennes de CO2 sur ces trois années dépassent son objectif d’émissions spécifiques sur la période 2025 à 2027.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.7.2025.