Assistance macrofinancière à l’Égypte

Le Parlement européen a adopté par 386 voix pour, 132 contre et 49 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit :

Assistance macrofinancière

L’Union mettra à la disposition de l’Égypte une assistance macrofinancière, sous la forme de prêts, d’un montant maximal de 4 milliards d’euros en vue de soutenir la stabilisation de son économie et un vaste programme de réformes. L’assistance macrofinancière de l’Union contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de l’Égypte tels qu’ils sont identifiés dans le programme du FMI.

L’assistance macrofinancière sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord conclu entre l’UE et les autorités égyptiennes.

Les modalités financières de l’assistance macrofinancière de l’Union seront fixées dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités égyptiennes. L’Égypte remboursera le prêt, qui est accordé à des conditions qui en permettent le remboursement sur une longue période, comprenant éventuellement une période de grâce. La durée maximale des prêts est de 35 ans.

Conditions de politique économique et conditions financières

Les conditions de politique économique et les conditions financières convenues avec les autorités égyptiennes ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Égypte, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union.

Les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture réciproque des marchés, y compris pour les petites et moyennes entreprises, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles, le développement durable, la bonne gouvernance ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en compte lors de l’élaboration des mesures.

Rapport de mise en œuvre

Dans un rapport annuel adressé au Parlement et au Conseil, la Commission examinera les progrès réalisés, évaluera les perspectives économiques de l'Égypte et évaluera l'impact des prêts sur la situation économique et budgétaire. Le rapport devra également contenir des informations sur les mesures concrètes, tangibles et crédibles prises par l’Égypte en vue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, ainsi que de garantir le respect des droits de l’homme.