Reconnaissance de l’équivalence avec les exigences de l’UE à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences
OBJECTIF : accorder l'équivalence de l'UE pour certaines importations de semences en provenance d'Ukraine et de la République de Moldavie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2025/1228 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine.
CONTENU : la décision constitue une mise en œuvre technique des exigences existantes et modifie la décision 2003/17/CE, qui accorde à certains pays tiers l'équivalence des inspections sur pied et de la production de semences de certaines espèces.
En 2022, la Moldavie a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied de cultures productrices de semences de plantes fourragères et pour les semences de plantes fourragères produites et certifiées en Moldavie. En 2022, l’Ukraine a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol et de colza et pour les semences de betteraves, de tournesol et de colza produites et certifiées en Ukraine.
La Commission a examiné la législation pertinente de l’Ukraine et de la Moldavie, a réalisé des audits des systèmes de contrôles officiels et de certification des semences et a publié ses conclusions dans un rapport. Elle a conclu que les exigences et les systèmes en vigueur sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.
En conséquence, la présente décision accorde à l'Ukraine et à la Moldavie l'équivalence avec les exigences de l'UE en ce qui concerne les inspections sur pied et les normes de production de semences. En particulier, elle accorde l'équivalence pour les semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja produites et certifiées en Ukraine et pour les semences de plantes fourragères produites en Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités, ainsi que pour les inspections sur pied pertinentes qui sont effectuées.
Conformément à la décision, les semences de ces espèces produites en Ukraine et en Moldavie pourront entrer sur le marché de l'UE. Les nouvelles règles contribueront également à maintenir l'approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l'UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.7.2025.