Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité
Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 17 contre et 86 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objet et champ d’application
Le règlement s’appliquera à l’élevage, à la détention, à la mise sur le marché et à l’entrée dans l’Union des chiens et des chats. Il ne s’appliquera pas aux personnes physiques qui détiennent des chiens ou des chats à des fins d’agrément personnel ou familial de compagnie, et qui permettent à ces animaux de se reproduire, dans la limite maximale d’une portée par espèce et par foyer, par période de dix-huit mois, sans les mettre sur le marché.
Afin d’exclure du champ d’application du règlement les dons occasionnels et sporadiques de chiens et de chats en petit nombre par des personnes physiques, les députés ont précisé la définition de la «mise sur le marché», à laquelle seuls des opérateurs responsables d’un établissement d’élevage, d’un établissement de vente ou d’un refuge pourront procéder.
S’agissant des exemptions des obligations, les députés proposent d’opérer une distinction entre les établissements en fonction de leur taille. Un établissement d’élevage dans lequel deux portées au maximum par année civile sont produites en vue de leur mise sur le marché ne serait soumis qu’à certaines obligations.
Obligations incombant aux opérateurs d’établissements
Les opérateurs et les soigneurs animaliers seraient responsables du bien-être des chiens ou des chats détenus dans leurs établissements et sous leur contrôle et de la minimisation des risques pour leur bien-être. Dans le cas des foyers d’accueil, la responsabilité incomberait à l’opérateur pour le compte duquel les chiens ou les chats sont détenus. Les opérateurs ne doivent commettre aucun acte de cruauté, d’abus ou de mauvais traitement sur les chiens ou les chats et ne doivent pas abandonner les chiens ou les chats.
Obligations en matière de stratégies d’élevage
Les députés insistent sur l’interdiction des croisements entre des chats ou des chiens d’une même famille, afin d'éviter toute consanguinité. Ils demandent également l’interdiction de l’élevage de chiens ou de chats présentant des caractéristiques de conformation excessives, susceptibles d’avoir un impact négatif sur leur bien-être. Les députés précisent que ces pratiques pourraient être autorisées dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour préserver les races locales dont le patrimoine génétique est limité. La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les conformations extrêmes d’ici à 2030.
Il serait également interdit de recourir à des animaux présentant des conformations extrêmes - ainsi que des animaux mutilés - dans des expositions, concours ou compétitions.
Agrément des établissements d’élevage
Les opérateurs d’établissements d’élevage devraient mettre des chiens ou des chats sur le marché uniquement après avoir obtenu de l’autorité compétente l’agrément de leur établissement. Les autorités compétentes effectueront des inspections sur place pour vérifier que l’établissement satisfait aux exigences du règlement.
Obligation d’information sur la possession responsable
Les opérateurs devraient fournir à l’acquéreur d’un chien ou d’un chat des informations sur la possession responsable et sur les besoins spécifiques du chien ou du chat en matière d’alimentation, de soins, de santé, de conditions d’hébergement et de besoins comportementaux, ainsi que des informations sur sa santé, notamment son statut vaccinal. Lorsque la cession de chiens et de chats fait l’objet d’une publicité en ligne, l’avertissement devrait préciser que prendre soin d’un animal nécessite des ressources financières et qu’il est interdit d’abandonner l’animal une fois qu’il est sous la garde du propriétaire.
Hébergement, santé, pratiques douloureuses
Les opérateurs et les soigneurs devraient veiller à la propreté des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement et à ce qu’ils soient construits et installés de manière à garantir l’égalité d’accès pour tous les chiens et les chats. Il est précisé que la détention ou la vente de chiens ou de chats dans des animaleries sera interdite. L’euthanasie d’un chien ou d’un chat dans les refuges pour animaux comme mesure de contrôle de la population serait également interdite.
Les pratiques de mutilation, telles que la coupe des oreilles, la coupe de la queue, l’ablation des griffes ou toute autre amputation partielle ou totale des doigts seraient interdites, à moins qu’elles ne répondent à une indication médicale. La stérilisation devrait être effectuée uniquement sous anesthésie et analgésie prolongée par un vétérinaire. Ce dernier pourra envisager une stérilisation non chirurgicale au lieu d’une castration.
Seraient également interdites, l’utilisation des muselières de manière prolongée, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de santé, l’utilisation des colliers à pointe et l’utilisation des colliers étrangleurs dépourvus de butée de sûreté.
Pour prévenir toute complication liée à la gestation et éviter de compromettre leur bien-être, les députés proposent d’autoriser jusqu’à trois portées dans une période de deux ans, suivies d’une période de récupération adéquate, qui ne devrait pas être inférieure à un an pour les chiennes et les chattes qui ont eu trois portées. Les chiens et les chats devraient être exposés à la lumière au moins 7 heures par jour et les chiens devraient être promenés quotidiennement pendant au moins une heure par jour au total.
Identification et enregistrement des chiens et des chats
Les députés demandent que tous les chiens et chats détenus dans l’Union européenne soient identifiés au moyen d’un transpondeur sous-cutané renfermant une puce électronique, implanté sous la responsabilité d’un vétérinaire. Les opérateurs d’établissements devront veiller à ce que les chiens et les chats nés dans leurs établissements soient identifiés individuellement dans les trois mois qui suivent leur naissance et, en tout état de cause, avant la date de leur mise sur le marché.
Les députés demandent également que les chiens et chats identifiés par micropuce soient enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Le numéro d’identification de la micropuce ainsi que les informations relatives à la base de données nationale concernée devront être centralisés dans un index unique géré par la Commission.
Importations provenant de pays tiers
Le texte amendé établit une distinction entre l’importation de chiens et de chats à des fins de mise sur le marché de l’Union et les mouvements non commerciaux, dans le souci de prévenir la fraude et d’améliorer la traçabilité des chiens et des chats.
Les chiens et les chats entrant dans l’Union pour être mis sur le marché de l’Union devront être identifiés, avant leur entrée, par un vétérinaire et enregistrés dans une base de données nationale dans les deux jours ouvrables suivant leur entrée dans l’Union. L’entrée de chiens et de chats dans l’Union effectuée lors d’un mouvement non commercial devra être notifiée préalablement par leurs propriétaires dans une base de données en ligne de l’Union répertoriant les animaux de compagnie en déplacement au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée dans l’Union.
Protection des données
Les députés ont introduit des dispositions relatives à la protection des données afin d’assurer la protection des données à caractère personnel contenues, par exemple, dans les bases de données des chiens et des chats ou dans les informations transmises par les établissements.