Résolution sur le soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires juridiques sur le soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

Le Parlement s’est félicité des évaluations positives réalisées par la Commission dans le but d’établir des relations conventionnelles avec le Royaume-Uni dans le cadre de la convention sur les jugements. Il a apporté son soutien à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur les jugements.

Les députés ont rappelé que la convention sur les jugements facilite la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale en apportant sécurité juridique et prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières, et en précisant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans une autre juridiction. En garantissant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, la convention sur les jugements devrait améliorer l’accès à la justice en réduisant les délais, les coûts et les risques juridiques dans les situations transfrontières.

En vertu de l’article 24 de la convention sur les jugements, tout État tiers peut adhérer à la convention. L’Union européenne a adhéré à la convention sur les jugements le 29 août 2022. Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la convention sur les jugements le 27 juin 2024.

Si l’Union accepte l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur les jugements, celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et sera applicable entre les deux parties.

La présente résolution est sans préjudice de la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, qu’il conviendrait de suivre en ce qui concerne l’établissement de la position de l’Union relative à l’adhésion d’États tiers aux conventions de la conférence de La Haye.