Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Eva MAYDELL (PPE, BG) sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission.
Pour rappel, le 25 février 2025, la Bulgarie a demandé qu’il soit procédé à une évaluation de la convergence. Sur la base de son propre rapport de convergence et de celui de la BCE, la Commission a proposé que la Bulgarie adopte l’euro à partir du 1er janvier 2026.
En ce qui concerne les critères de convergence, il faut noter :
- la compatibilité de la législation nationale avec les articles 130 et 131 du traité FUE et avec les statuts de la BCE;
- la réalisation d’un degré élevé de stabilité des prix: durant la période de douze mois qui s’est achevée en avril 2025, le taux d’inflation moyen de la Bulgarie se situait à 2,7%, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 2,8%;
- le caractère soutenable de la situation des finances publiques: la Bulgarie ne fait actuellement pas l’objet d’une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif. Son déficit public était de 3,0% du PIB en 2024, soit au niveau de la valeur de référence, fixée à 3%, et le ratio de la dette publique du pays était de 24,1%, soit bien en dessous de la valeur de référence établie à 60% depuis 2007;
- le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change II (MCE II) du système monétaire européen (SME) pendant au moins les deux dernières années;
- le caractère durable de la convergence tel qu’il se reflète dans les niveaux des taux d’intérêt à long terme: au cours de la période de douze mois qui s’est achevée en avril 2025, le taux d’intérêt à long terme en Bulgarie s’est établi en moyenne à 3,9%, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, fixée à 5,1%;
- l’intégration et la convergence économiques (article 140, paragraphe 1, second alinéa, du traité FUE): la position extérieure de la Bulgarie s’est améliorée, son solde cumulé du compte de transactions courantes et du compte de capital étant proche de l’équilibre en 2024. Le pays est bien intégré dans la zone euro par le biais des échanges commerciaux et des investissements, et bénéficie d’une intégration bancaire et financière accrue ainsi que de l’accès au marché plus vaste de la zone euro. La Bulgarie continue de progresser mais des mesures supplémentaires sont nécessaires en matière d’état de droit, de lutte contre la corruption et de qualité de la réglementation. Le secteur financier est bien intégré dans la zone euro et bénéficie de la participation de la Bulgarie à l’union bancaire depuis 2020.
Enfin, le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Bulgarie, soutenu par des subventions de l’Union s’élevant à 5,7 milliards d’euros pour la période 2021-2026, porte sur les réformes structurelles, la compétitivité et la réduction des disparités régionales. Un PRR révisé a été présenté en avril 2025 en vue d’accélérer la mise en œuvre des mesures, notamment dans les domaines de la décarbonation, de la gouvernance et de l’environnement des entreprises.