Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique

La commission des budgets a adopté le rapport de Jean-Marc GERMAIN (S&D, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des travailleurs licenciés afin de fournir un montant de 170.000 euros en crédits d'engagement et de paiement pour l'assistance technique à l'initiative de la Commission dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2025.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de changements structurels majeurs dans les échanges commerciaux mondiaux. L'UE avait d'abord élargi le champ d'application du FEM afin d'apporter un soutien financier en cas de restructuration majeure, couvrant ainsi les effets économiques de la crise de la COVID-19. L'adoption du nouveau règlement FEM en 2021 a encore élargi le champ d'application du FEM aux restructurations majeures causées par la transition vers une économie à faible intensité de carbone ou résultant de la numérisation ou de l'automatisation, tout en réduisant le seuil requis pour l'activation du FEM de 500 travailleurs licenciés à 200.

En outre, la révision du CFP réduit le montant annuel maximal du FEM de 186 millions d'euros à 30 millions d'euros (aux prix de 2018). Toutes les institutions doivent veiller à ce que, malgré ces réductions, les travailleurs licenciés puissent compter sur la solidarité de l'Union grâce au soutien du FEM.

Les députés ont approuvé la mobilisation de 170.000 euros et les mesures proposées par la Commission qui seront financées au titre de l'assistance technique. Ils se sont félicités de la poursuite des travaux sur les procédures normalisées pour les demandes et la gestion du FEM à l'aide des fonctionnalités du système électronique d'échange de données (système commun de gestion des fonds partagés - SFC), qui permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes et d'améliorer les rapports.

Assistance technique

Le montant demandé, soit 170.000 EUR, représente environ 0,49% du montant maximal annuel du FEM et est destiné à couvrir les activités suivantes :

- réunions de groupes d'experts ;

- séminaire de mise en réseau ;

- activités d'information ;

- système d'échange électronique de données ;

- suivi et collecte de données.

La Commission est invitée à :

- continuer à inviter systématiquement le Parlement à ces réunions et séminaires;

- adapter les meilleures pratiques mises au point pendant la pandémie de COVID-19, en particulier les mesures susceptibles de contribuer à accélérer une transition verte et numérique inclusive et de soutenir les priorités fondamentales de l'Union, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes;

- mettre régulièrement à jour et développer le site web du FEM afin d'accroître la visibilité de la solidarité européenne dont fait preuve le FEM auprès du grand public et d'améliorer la transparence de l'action de l'Union;

- vérifier systématiquement le respect du règlement FEM par les États membres.