Sécurité, résilience et durabilité des activités spatiales dans l’Union

OBJECTIF : proposer un acte législatif européen sur l'espace pour favoriser l'accès au marché et renforcer la sécurité spatiale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les activités spatiales connaissent une expansion rapide à l'échelle mondiale, stimulées par une demande croissante de données et de services spatiaux et par une réduction du coût de fabrication et de lancement des satellites. Pour accompagner cette expansion des activités spatiales et l’implication croissante de nouveaux acteurs commerciaux dans les activités spatiales transfrontalières, 13 États membres ont adopté des législations spatiales nationales. La mosaïque d’approches réglementaires qui en résulte conduit à un marché intérieur fragmenté. Cette fragmentation est susceptible de s’accentuer à mesure que de plus en plus d’États membres envisagent de mettre en place des cadres juridiques pour les activités spatiales.

Les disparités entre les approches nationales en matière de protection de la sécurité, de la résilience et de la durabilité environnementale des infrastructures spatiales peuvent avoir des répercussions négatives sur la fourniture de données et de services spatiaux dans l'Union. Cela affecte en fin de compte la compétitivité de l'industrie spatiale dans l'Union et le fonctionnement des chaînes de valeur transfrontalières.

Les orientations politiques de la Commission européenne 2024-2029, ainsi que le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne, identifient l’espace comme un secteur stratégique clé pour l’Union et recommandent l’établissement d’un cadre législatif commun de l’Union pour un marché intérieur de l’espace fonctionnel, à court terme.

CONTENU : la proposition de règlement établit des règles pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur des données et des services spatiaux. Elle vise à réduire les formalités administratives, à protéger les actifs spatiaux et à créer des conditions de concurrence équitables et prévisibles pour les entreprises.

La proposition vise à :

- établir un cadre juridique de l'Union pour la fourniture de données et de services spatiaux par les opérateurs spatiaux de l'Union afin de favoriser l'innovation et de créer un environnement commercial stable, prévisible et concurrentiel;

- garantir la traçabilité des objets spatiaux et réduire la production de débris spatiaux, renforçant ainsi la sécurité des activités spatiales;

- créer un cadre d'évaluation des risques adapté aux besoins spécifiques des infrastructures spatiales en matière de cybersécurité, renforçant ainsi la résilience des activités spatiales;

- créer une méthode commune pour calculer l'impact environnemental des activités spatiales dans l'Union, renforçant ainsi la durabilité des activités spatiales.

La proposition devrait apporter la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs spatiaux de l'Union pour mener à bien leurs activités spatiales et favoriser la compétitivité de l'industrie spatiale, tout en tenant compte des risques liés à la croissance exponentielle des activités spatiales et en préservant l'utilisation à long terme de l'espace.

Afin d’atteindre un niveau commun élevé de sécurité, de résilience et de durabilité environnementale des services spatiaux grâce à l’exploitation et à l’utilisation d’infrastructures spatiales générant des données spatiales, le règlement proposé établit des règles harmonisées concernant :

- l’autorisation, l’enregistrement et la surveillance des activités spatiales menées par des prestataires de services spatiaux établis dans l’Union, et respectivement, l’enregistrement et la surveillance des activités spatiales menées par des organisations internationales et des prestataires de services spatiaux établis dans des pays tiers lorsqu’ils fournissent des données spatiales ou des services spatiaux dans l’Union, en ce qui concerne les questions de sécurité, de résilience et de durabilité environnementale des activités spatiales;

- les règles de gestion du trafic orbital, par la fourniture de services d’évitement des abordages;

- les aspects de gouvernance et d’application de la loi;

- l’établissement d’un label spatial de l’Union et des mesures de renforcement des capacités.