Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement établissant le programme InvestEU et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports
La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté conjointement le rapport présenté par Aura SALLA (PPE, FI) et Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports.
Le règlement proposé vise à apporter une modification législative au règlement InvestEU afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources existantes. L’objectif est de remédier aux défaillances du marché à l’échelle de l’Union et des États membres et de combler le déficit d’investissement au sein de l’Union, d’accélérer la transition écologique et numérique de l’Union, d’améliorer sa compétitivité et de renforcer sa base industrielle.
Les commissions compétentes ont recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Garantie de l’Union
Les députés proposent que la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» visé au règlement s’élève à 30.652.310.073 EUR en prix courants. Un montant supplémentaire de garantie de l’Union pourra être octroyé aux fins du compartiment «États membres». Un montant de 15.827.310.073 EUR en prix courants sera affecté aux objectifs spécifiques du programme InvestEU.
L’enveloppe financière allouée à la mise en œuvre des mesures prévues aux chapitres VI (Plateforme de conseil InvestEU) et VII (Portail InvestEU) serait de 630 milliards d’EUR en prix courants.
Le texte prévoit que 75% de la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE», soit 22.989.232.555 EUR, seront accordés au Groupe BEI. Le Groupe BEI fournira une contribution financière globale d’un montant de 5.747.308.139 EUR.
Priorités essentielles
Le texte amendé rappelle que l’Europe traverse une crise du logement qui repose sur deux défaillances du marché: une pénurie de logements abordables et de logements sociaux, et une incapacité à combler le déficit d’efficacité énergétique. L’augmentation du montant disponible au titre du volet d’action «Investissements sociaux et compétences» permettrait d’accroître le soutien d’InvestEU en faveur de cette priorité essentielle.
De plus, InvestEU permet aux opérations de financement et d’investissement de développer l’industrie de la défense et la mobilité militaire de l’Union, y compris un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises à moyenne capitalisation. L’augmentation du montant disponible au titre des volets concernés permettrait d’accroître le soutien d’InvestEU en faveur de cette priorité.
Il importe également que le plus grand nombre possible d’organismes européens de crédit à l’exportation participent au mécanisme de garantie des crédits à l’exportation dans le cadre d’InvestEU afin d’encourager les PME de l’Union à renforcer leurs liens économiques avec l’Ukraine et à relancer le commerce.
Enfin, des investissements stratégiques massifs sont nécessaires pour achever les liaisons manquantes et moderniser les infrastructures de transport, lorsque des lacunes importantes existent dans les financements publics et privés.
Avec l’augmentation de 4,5 milliards d’EUR de la garantie de l’Union soutenue par des remboursements additionnels à hauteur de 1,8 milliard d’EUR et la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’efficacité par la combinaison des capacités des instruments hérités du passé avec le Fonds InvestEU, environ 70 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires pourraient être mobilisés.
Services de conseil InvestEU
Ces services jouent un rôle important dans le développement d’une réserve de projets. Selon le texte amendé, il serait approprié d’utiliser 200 millions d’EUR de remboursements pour augmenter le montant mis à disposition pour ces services. En outre, il est nécessaire de renforcer l’interaction entre les différentes composantes du programme InvestEU, en particulier entre la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU.
Montant du provisionnement
La Commission estime le montant du provisionnement nécessaire pour couvrir les pertes futures sur la durée de vie des opérations soutenues au titre du fonds InvestEU à un niveau de confiance de 95% de la valeur en risque. Les députés estiment que la Commission devrait évaluer s’il convient de ramener ce niveau à 90%.
Simplification
La Commission devrait prendre d’autres mesures non législatives dans un but de simplification, afin de compléter le présent règlement modificatif, telles que la réduction de la fréquence des rapports d’avancement à présenter par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Ces mesures ne devraient pas compromettre l’efficacité des mécanismes d’audit et de suivi nécessaires pour garantir l’alignement sur les objectifs stratégiques de l’Union. La Commission devrait également étudier tous les moyens disponibles pour simplifier et accélérer l’évaluation des aides d’État.
Contrôle du Parlement
Le Parlement européen devrait exercer un meilleur contrôle sur le programme InvestEU afin de veiller à ce que la garantie de l’Union soit utilisée conformément aux objectifs du programme, tels que la promotion d’une croissance durable et de la compétitivité, avec une réelle additionnalité par rapport aux investisseurs privés.
Le rapport d’évaluation final indépendant du programme InvestEU devrait évaluer l’efficacité et l’incidence des dérogations introduites par le présent règlement modificatif, en particulier leur rôle dans la facilitation de l’accès au financement pour des groupes cibles tels que les PME.