Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles
OBJECTIF : prolonger la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en 2022, le secteur du transport routier lourd était à l’origine de 27,5% des émissions de CO2 du transport routier alors que les véhicules utilitaires lourds ne comptaient que pour 2,4% du parc automobile. Les émissions de CO2 dans le secteur du transport routier lourd représentaient plus de 6,9% de l’ensemble des émissions dans l’UE et étaient supérieures de 20% à celles de 1995.
Les chiffres relatifs aux immatriculations de véhicules lourds à émissions nulles neufs ont récemment augmenté dans l’Union, mais ils sont encore trop faibles pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 qui ont été fixés pour le secteur des transports dans la stratégie de mobilité durable et intelligente.
L’un des principaux freins au déploiement plus large de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles est le coût initial élevé de l’acquisition d’un tel véhicule. L’écart entre le coût total de possession des véhicules conventionnels et celui des véhicules à émissions nulles peut être réduit en diminuant les coûts d’exploitation des véhicules à émissions nulles. Ces coûts incluent les redevances routières.
La directive 1999/62/CE donne actuellement aux États membres la possibilité d’appliquer des réductions, sans aucun plafond, des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage, ou d’appliquer des exonérations totales de ces redevances, uniquement jusqu’au 31 décembre 2025. Les États membres étaient tenus de transposer cette disposition, introduite par la directive (UE) 2022/362, en droit national pour le 25 mars 2024 au plus tard. Toutefois, cette période est trop courte pour encourager la demande de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles neufs. Par conséquent, cette date limite devrait être reportée afin de créer les conditions propices au déploiement plus large de véhicules à émissions nulles.
CONTENU : la proposition de modification de la directive 1999/62/CE vise à reporter au 30 juin 2031 la date jusqu’à laquelle les États membres ont la possibilité d’appliquer une réduction considérable ou une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage pour les véhicules à émissions nulles.
Compte tenu du caractère facultatif de la disposition modifiée, les États membres ne seront pas obligés de transposer cette mesure, mais devront informer la Commission s’ils décident d’en faire usage après 2025.
Cette proposition permettra de garantir un cadre juridique clair et cohérent et d’aider les entreprises du secteur automobile de l’Union à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 en alignant le calendrier des mesures du côté de la demande sur celui des mesures du côté de l’offre sur le marché des véhicules utilitaires lourds.