Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Marit MAIJ (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Reprogrammation des ressources du FSE+
Le texte amendé souligne que le FSE + est un pilier essentiel de la politique de cohésion. Ses principaux objectifs sont d’aider les États membres et les régions à parvenir à l’inclusion et à la cohésion sociales afin de mobiliser le marché du travail et de respecter les principes et les grands objectifs du socle européen des droits sociaux en soutenant les investissements dans les personnes et les structures dans le domaine d’action de l’emploi et dans les politiques sociales, ce qui est encore loin d’être accompli. Les fonds du FSE + devraient soutenir ces objectifs.
La reprogrammation des ressources au titre du FSE + devrait garantir que les mesures d’ajustement destinées à répondre aux défis stratégiques ne remettent pas en question l’approche sociale du Fonds, mais renforcent sa capacité à lutter contre les inégalités.
Dispositions spécifiques liées à la mise en œuvre du volet FSE + relevant de la gestion partagée
En 2026, la Commission versera 4,5% du soutien total du FSE +, comme indiqué dans la décision approuvant la modification du programme, en tant que préfinancement unique supplémentaire. Les députés estiment que le préfinancement unique pour les régions frontalières orientales ne devrait pas être soumis à un seuil minimum de reprogrammation, compte tenu des défis majeurs auxquels ces régions sont confrontées.
Le préfinancement supplémentaire ne s’appliquerait que lorsque des réaffectations d’au moins 10% des ressources financières du programme provenant du FSE + en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies conformément au règlement ont été approuvées, à condition que les mesures soutenant les priorités spécifiques soient destinées à des bénéficiaires plus petits, et pour autant que la demande de modification du programme soit présentée au plus tard le 31 décembre 2025.
Le pourcentage de préfinancement unique en 2026 serait porté à 9,5% pour les programmes couvrant une ou plusieurs régions NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État membre. Le taux de cofinancement maximal pour les priorités dans les programmes couvrant une ou plusieurs régions NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine serait de 95%.
Avant de décaisser des paiements pour le préfinancement, la Commission devrait évaluer la situation budgétaire générale de l’Union, en particulier en ce qui concerne le principe de durabilité du budget de l’Union. Lorsqu’elle elle identifie un risque pour le budget de l’Union découlant du paiement du montant intégral du préfinancement en 2026, la Commission pourra adopter un acte délégué prévoyant que seule une partie du montant du préfinancement sera décaissée en faveur des États membres en 2026 et que le solde sera décaissé en 2027.
Lorsqu’ils modifient des programmes, les États membres devront imposer aux bénéficiaires, avec la participation des partenaires sociaux, l’obligation de respecter les conditions de travail et d’emploi en vertu du droit de l’Union et du droit national applicables, des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des conventions collectives, en ce qui concerne les priorités spécifiques.
Soutien aux compétences dans la préparation civile et l’industrie de la défense
Les États membres pourraient décider de programmer un soutien pour le développement des compétences dans l’industrie de la défense et dans la cybersécurité dans le cadre de priorités spécifiques, en donnant la priorité aux capacités à double usage liées à la défense et à la préparation civiles, pour autant que les micro, petites et moyennes entreprises disposent d’un accès prioritaire au soutien. Dans ce contexte, les États membres pourraient mobiliser des ressources pour attirer les jeunes talents et les jeunes entrepreneurs, en particulier dans les zones rurales ou les régions moins développées, au moyen d’incitations et de formations ciblées.
Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.
Soutien à l’adaptation liée à la décarbonation
Après avoir consulté les partenaires sociaux au niveau national, les États membres pourraient décider de programmer un soutien ciblé sur l’acquisition de compétences, le perfectionnement, la reconversion et la formation en vue de l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises ainsi que l’économie sociale, au changement contribuant à la décarbonation des capacités de production dans le cadre de priorités spécifiques, afin de maintenir la compétitivité, la durabilité et l’innovation au cours de la transition écologique.
Les États membres pourront soutenir la promotion de la coopération entre différentes organisations, telles que les établissements d’enseignement qui soutiennent le développement des compétences.
Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.