Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jana TOOM (Renew, EE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes.

La proposition de règlement vise à établir, au niveau de l’Union européenne, des règles qui assurent la sécurité juridique et garantiraient l’effet des mesures de protection pour les adultes et leurs représentants dans les situations transfrontières, en s’appuyant sur le cadre établi par la convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Champ d’application

Le règlement devrait s’appliquer en matière civile, dans les situations transfrontières, à la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts ou ont besoin de soutien et de garanties pour l’exercice de leur capacité juridique, sur une base temporaire ou permanente.

Les matières visées devraient porter notamment sur les aspects suivants:

- déterminer dans quelle mesure un adulte est en mesure d’agir en son nom propre et la mise en place d’un régime de protection;

- des mesures permettant aux adultes d’accéder au soutien dont ils peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique;

- les pouvoirs de représentation conférés par des adultes aux fins de leur soutien ou de leur représentation, pour être exercés lorsque ces adultes auront besoin d’être soutenus pour pourvoir à leurs intérêts;

- la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme fournissant un soutien pour la prise de décision à un adulte en ce qui concerne les biens, ou d’autres formes d’assistance;

- la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme auxquels sont conférés les pouvoirs de représentation.

Compétence

Conformément au droit procédural national, les juridictions devraient veiller à ce que l’adulte ait accès à une aide juridique appropriée, telle qu’une assistance gratuite pour déterminer la juridiction compétente. Le cas échéant, le juge devrait accorder l’accès à des moyens de visioconférence ou à d’autres moyens de communication à distance lorsqu’un adulte est entendu dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Loi applicable

Les autorités compétentes devraient mettre en place et fournir gratuitement des mesures de soutien accessibles, notamment: i) des outils d’information multilingues pour informer les adultes et leurs représentants sur le droit applicable, en veillant à ce qu’ils comprennent les conséquences juridiques des mesures de protection dans les différents États membres; ii) des services d’information juridique spécifiques pour aider les adultes à comprendre et à traiter les conflits de droit, en particulier lorsque les décisions prises dans un pays ou territoire doivent être reconnus ailleurs.

Reconnaissance et exécution des mesures

La reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État membre devrait être refusée si la mesure a été prise (hors le cas d’urgence), dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’adulte la possibilité réelle et effective d’être entendu ou sans que sa volonté et sa préférence aient été respectées. Les juridictions et les autorités compétentes devraient désigner des officiers de liaison transfrontières pour aider les adultes et leurs représentants à surmonter les difficultés liées à l’exécution des mesures.

Tâches des autorités centrales

Les autorités centrales devraient coopérer et encourager la coopération entre les autorités compétentes dans leur État membre en ce qui concerne l’application du règlement et communiquer des informations sur les législations, procédures et services disponibles au niveau national en matière de protection des adultes.

Lieu d’hébergement et dispositif de soutien

Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), les juridictions d’un État membre devraient obtenir le consentement libre et éclairé de l’adulte lorsqu’une décision concernant le lieu de résidence ou le placement temporaire de cet adulte est envisagée en vue de lui fournir une protection. Les autorités compétentes devraient fournir à tout moment un soutien aux adultes pour la prise de décision dans la mesure du possible, conformément à la meilleure interprétation de leur volonté et de leurs préférences.

En ce qui concerne les personnes handicapées, les règles applicables au présent règlement devraient permettre de passer de régimes de prise de décision par substitution, tels que la tutelle, la curatelle et les arrangements analogues, à des dispositifs de prise de décision assistée qui respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne.

Mesures de soutien

Les États membres devraient i) nommer des personnes de contact transfrontières spécialisées dans les questions relatives à la protection des adultes pour participer à un réseau européen destiné à faciliter la coordination entre les États membres; ii) mettre en place des plateformes de coopération et de formation en ligne pour permettre aux professionnels qui assistent les adultes d’échanger les meilleures pratiques; iii) envisager la mise en place d’outils de gestion des affaires assistés par l’IA respectant les exigences de l’Union en matière de droits fondamentaux.

Les adultes devraient avoir un accès facile aux informations sur les garanties procédurales et les voies de recours disponibles et sur les mesures de soutien existantes telles que l’aide juridictionnelle et le soutien financier et psychologique.

Certificat européen

Le certificat devrait être délivré à l’adulte en vue d’être utilisé par ses représentants qui, dans un autre État membre, doivent faire valoir leurs pouvoirs de soutien ou de représentation de l’adulte. Le certificat devrait être délivré gratuitement et le processus de demande devrait être accessible aux personnes handicapées.