Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours

La commission du développement régional a adopté le rapport de Dragoş BENEA (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours.

En introduisant des modifications ciblées aux règlements (UE) 2021/1056 et (UE) 2021/1058, la Commission propose d'utiliser la révision à mi-parcours de la politique de cohésion pour maximiser sa contribution aux priorités politiques actuelles et émergentes de l'Union et accroître son impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs spécifiques pour le FEDER

Le rapport précise que le FEDER devrait soutient la réalisation des objectifs stratégiques (OS):

- en renforçant les capacités industrielles afin de promouvoir les capacités de défense, en donnant la priorité aux capacités à double usage;

- en favorisant un accès sûr à l’eau, une gestion durable et intégrée de l’eau et la résilience dans le domaine de l’eau;

- en favorisant l’accès à des logements abordables et durables;

- en promouvant les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport, de distribution et de soutien connexes, ainsi que la protection des infrastructures énergétiques critiques et le déploiement d’infrastructures de recharge;

- en promouvant les infrastructures de stockage d’électricité de longue durée, y compris les centrales hydroélectriques à accumulation par pompage, qui contribuent à la flexibilité du système énergétique, à l’intégration des énergies renouvelables et à la neutralité climatique;

- en développant des infrastructures et des capacités à double usage résilientes, y compris au service de la mobilité militaire dans l’Union et du renforcement de la préparation;

- en assurant la préparation du secteur civil et la mise en place d’infrastructures de résilience dans tous les types de territoires;

- en garantissant l’accès aux services publics, y compris à l’éducation et à la santé, en particulier dans les zones rurales et les régions en déclin démographique, afin de garantir aux citoyens le droit effectif de demeurer dans le lieu qu’ils considèrent comme leur foyer.

Régions frontalières

Le rapport préconise d’accorder une attention particulière et un soutien exceptionnel aux régions frontalières orientales de l’Union, voisines de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine, au regard des défis singuliers en matière de sécurité auxquels elles sont confrontées et de leur importance géopolitique.

Défense

Lors de l’allocation et de la mise en œuvre des ressources de la politique de cohésion destinées aux objectifs liés à la défense, les États membres devraient donner la priorité aux projets qui favorisent l’emploi, le développement des compétences et la diversification industrielle au niveau régional. L’accent devrait être mis sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux groupements régionaux actifs dans les domaines des technologies à double usage, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle, en veillant à ce que ces investissements servent les intérêts stratégiques de l’Union ainsi que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

Financement d’investissements productifs

Les possibilités de financement d’investissements productifs contribuant à la réalisation des objectifs de la plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) dans des entreprises autres que des PME, tout en maintenant l’accent sur les PME, devraient également être étendues aux régions et aux États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 où ces investissements facilitent l’adaptation industrielle liée à la transformation numérique.

Construction, rénovation et transformation des espaces urbains

Les députés estiment que la politique de cohésion devrait répondre de manière équilibrée tant aux défis des régions rurales et périphériques qu’aux pressions croissantes auxquelles sont confrontées les zones urbaines densément peuplées, où l’augmentation accélérée des prix des logements et des loyers est un facteur d’exclusion sociale.

Les fonds de cohésion doivent soutenir des mesures intégrées pour la construction, la rénovation et la transformation des espaces urbains, y compris la conversion de bâtiments inutilisés en logements. Les interventions doivent être flexibles, adaptées au contexte local et ouvrir droit à un cofinancement européen accru, afin de réduire la pression sur les budgets des autorités locales.

Irrigation durable

Des investissements importants devraient être consentis dans les infrastructures, afin de garantir une irrigation durable au moyen de solutions avancées telles que le dessalement, la réutilisation de l’eau et la biotechnologie bleue, dans les infrastructures de prévention du stress hydrique et de la sécheresse, ainsi que dans le déploiement de solutions fondées sur la nature, la restauration écologique et le traitement des eaux usées.

Modification de programme

Toute modification de programme ou tout transfert de montants qui serait effectué est sans préjudice de l’application des mesures adoptées en vertu du règlement (UE) 2020/2092 sur la conditionnalité et du respect, par les programmes concernés, des conditions favorisantes horizontales conformément règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes. Les montants qui sont suspendus ou retenus sur la base de conditions favorisantes horizontales ne devraient pas faire l’objet de modifications de programmes ou de transferts.