Cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

OBJECTIF : fixer un objectif intermédiaire en matière de climat à l’échelle de l’Union pour 2040 en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : en adoptant le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, (la loi européenne sur le climat), l’Union a inscrit dans sa législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de son économie d’ici à 2050, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d'ici à cette date. Elle s’est également fixé un objectif climatique intermédiaire contraignant à l’horizon 2030 et a prévu l’établissement d’un objectif climatique intermédiaire à l’échelle de l’Union pour 2040.

Le 6 février 2024, la Commission a publié une communication sur l’objectif climatique de l’Union pour 2040, qui fixe une trajectoire entre l’objectif intermédiaire déjà convenu pour 2030 et la neutralité climatique en 2050. La communication propose un objectif recommandé de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90% pour 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

L'UE est en bonne voie pour atteindre l'objectif de 55% qu'elle s'est fixé pour 2030. La présente proposition s'appuie sur l'objectif actuel et juridiquement contraignant de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 et définit une manière plus pragmatique et souple d'atteindre cet objectif en vue de parvenir à une économie européenne décarbonée d'ici à 2050.

La proposition se base sur une évaluation d'impact approfondie et sur les conseils du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Elle fait suite à un dialogue substantiel avec les États membres, le Parlement européen, les parties prenantes, la société civile et les citoyens.

CONTENU : la présente proposition de modification de la loi européenne sur le climat fixe un objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2040 consistant à réduire de 90% les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990.

Dans la perspective de l’après-2030, la Commission réexaminera la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible la réalisation de l’objectif pour 2040 et de l’objectif de neutralité climatique, et envisagera de prendre les mesures nécessaires à partir d’une analyse d’impact détaillée.

Dans le cadre du réexamen prévu par la proposition, la Commission veillera à ce que les éléments suivants soient dûment pris en considération dans les propositions législatives, et en particulier:

- à partir de 2036, une éventuelle contribution limitée des crédits internationaux de haute qualité, visés à l’accord de Paris, à la réalisation de l’objectif pour 2040, correspondant à 3% des émissions nettes de l’Union en 1990, en vue d’aider l’Union et les pays tiers à réaliser des trajectoires de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris;

- le rôle des absorptions permanentes à l’échelle de l’Union dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE de l’UE») aux fins de la compensation des émissions résiduelles des secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

- une plus grande flexibilité entre les secteurs afin de contribuer à la réalisation des objectifs d'une manière économiquement avantageuse et socialement équitable;

- les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes, y compris les derniers rapports du GIEC et du conseil consultatif;

- les incidences sociales, économiques et environnementales;

- la simplification, la neutralité technologique, le rapport coût-efficacité, l’efficience économique et la sécurité économique;

- la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union à l’échelle mondiale, en particulier celle des petites et moyennes entreprises et des secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone, de manière à garantir une concurrence loyale;

- le coût abordable de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et le principe de primauté de l’efficacité énergétique;

- l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci;

- les besoins et les possibilités d’investissement, y compris l’accès aux financements publics et privés.