Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
La proposition de modification ciblée de la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets) est axée sur la prévention et la gestion des déchets dans deux secteurs consommant beaucoup de ressources: le textile et l'alimentation.
En ce qui concerne les déchets textiles, la proposition vise à réduire les incidences sur l'environnement et le climat, à améliorer la qualité de l'environnement et à améliorer la santé publique en lien avec la gestion des déchets textiles conformément à la hiérarchie des déchets.
En ce qui concerne les déchets alimentaires, la proposition vise à réduire les incidences sur l'environnement et le climat des systèmes alimentaires en lien avec la production de déchets alimentaires et à renforcer la prévention des déchets alimentaires et, partant, à améliorer la sécurité alimentaire.
Déchets alimentaires
Les États membres devront prendre les mesures appropriées pour éviter que, tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent des déchets alimentaires.
Les objectifs de réduction des déchets alimentaires constituent un instrument juridiquement contraignant pour réduire les déchets alimentaires d'ici à 2030. Pour ce qui concerne a) la transformation et la fabrication ainsi que b) le commerce de détail et la consommation, y compris dans les restaurants et les services de restauration et au sein des ménages, ces objectifs sont fixés à 10% et 30% respectivement.
La période de référence pour la fixation de ces objectifs est la moyenne annuelle entre 2021 et 2023. Toutefois, une flexibilité est prévue, qui permet d'utiliser une année antérieure à 2021 si une méthodologie et des données représentatives sont disponibles. En outre, la Commission adoptera des actes d'exécution établissant un facteur de correction pour tenir compte du tourisme afin d'aider les États membres à atteindre les objectifs de réduction des déchets alimentaires compte tenu de l'incidence du tourisme sur la production de déchets alimentaires.
Le réexamen, fixé au 31 décembre 2027, vise à évaluer les objectifs de réduction des déchets alimentaires définis pour 2030. La clause de réexamen prévoit également une évaluation de la fixation de nouveaux objectifs de réduction, en particulier pour 2035, et de l'établissement d'un facteur de correction en cas de changements des niveaux de la production alimentaire ayant une incidence sur la possibilité d'atteindre ces objectifs. Le réexamen vise également à évaluer le rôle de la production primaire dans la réduction des déchets alimentaires.
Déchets textiles
Les États membres devront veiller à ce que les producteurs soient soumis à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, accessoires textiles ou chaussures énumérés à l'annexe IV quater qu'ils mettent à disposition sur le marché pour la première fois.
Les microentreprises sont incluses dans le champ d'application afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et des bénéfices environnementaux accrus. D'importantes mesures d'atténuation ont été introduites pour éviter de créer des charges administratives supplémentaires excessives pour les petits opérateurs économiques. Afin d'offrir à ces acteurs une période de préparation suffisante, le texte reporte l'applicabilité des obligations énoncées dans la directive pour les microentreprises de 12 mois après l'établissement des régimes de responsabilité élargie des producteurs. Les obligations de déclaration pour les microentreprises sont également simplifiées.
Le délai de mise en œuvre pour l'établissement des régimes de responsabilité élargie des producteurs est fixé à 30 mois après l'entrée en vigueur. La position du Conseil donne aux États membres la possibilité de s'attaquer aux pratiques de la mode éphémère et ultra-éphémère lors de la modulation des contributions financières dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs.
Les critères de modulation des contributions financières sur la base des pratiques des producteurs, telles que la mode ultra-éphémère et la mode éphémère, seront établis dans les actes d’exécution de la Commission déjà prévus pour définir les critères d’écomodulation conformément aux actes délégués du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD).
Un considérant clarifie les obligations applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) en ce qui concerne les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.
Réexamen
La clause de réexamen générale, prévoyant un délai fixé au 31 décembre 2029, concerne à la fois la directive-cadre relative aux déchets et la directive concernant la mise en décharge des déchets. Le réexamen de la directive-cadre relative aux déchets vise à évaluer i) l'efficacité de la responsabilité financière et organisationnelle des régimes de responsabilité élargie des producteurs, y compris la possibilité d'exiger une contribution financière des opérateurs commerciaux chargés du réemploi, ii) la possibilité de fixer des objectifs en matière de prévention, de collecte, de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets textiles, et iii) la possibilité de mettre en place le tri préalable des déchets municipaux en mélange.
Délai de transposition
La position du Conseil prévoit un délai transposition de 20 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive modificative.