Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins et modèles de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins et modèles de l’Union européenne ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il est proposé de procéder à sa codification dans un souci de clarté et de rationalité. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

CONTENU : le règlement dote l’Union européenne d’un système propre de protection des dessins ou modèles, qui prévoit une protection des dessins ou modèles au niveau de l’Union, parallèlement à la protection dont ils peuvent bénéficier au niveau national dans les États membres. Le système de protection des dessins ou modèles dans son ensemble sera adapté à l’ère numérique et deviendra plus accessible et plus efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent une place majeure, en simplifiant et en rationalisant les procédures, ainsi qu’en adaptant et en optimisant le niveau et la structure des taxes à payer.

Protection des dessins et modèles

En vertu du règlement, un dessin ou modèle de l’UE est protégé:

a) en qualité de dessin ou modèle de l’UE «non enregistré», s'il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;

b) en qualité de dessin ou modèle de l’UE «enregistré», s'il est enregistré selon les modalités prévues par le présent règlement.

Le dessin ou modèle de l’UE a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets dans l'ensemble de l’Union.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Office) accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

Conditions de la protection

La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle de l’UE n’est assurée que s’il est nouveau et présente un caractère individuel. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où: a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

Durée de la protection

Un dessin ou modèle qui remplit les conditions de protection est protégé en qualité de dessin ou modèle de l’UE non enregistré pendant une période de 3 ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’Union. La protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré débute dès son enregistrement par l’Office. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré est enregistré pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit peut renouveler l’enregistrement pour une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu’à une durée de protection maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Effets du dessin ou modèle de l’UE

Le droit au dessin ou modèle de l’UE appartient au créateur ou à l’ayant droit du créateur. La protection porte sur les caractéristiques de l’apparence d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement.

Le règlement définit les droits conférés par le dessin ou modèle de l’UE. Il contient une clause de réparation stipulant que la protection n’est pas conférée si le dessin ou modèle de l’UE constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

La clause de réparation ne peut pas être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe qui n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit, de l’origine commerciale du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe et de l’identité du fabricant de ce produit.

Le fabricant ou le vendeur d'une pièce d'un produit complexe n’est pas tenu de garantir que les pièces qu'il fabrique ou vend sont en fin de compte utilisées par les utilisateurs finaux dans le seul but d'effectuer des réparations visant à rétablir l'apparence initiale du produit complexe.

Nullité

Le règlement définit les circonstances dans lesquelles un dessin ou modèle de l’UE peut être déclaré nul. Il précise qu’un dessin ou modèle de l’UE peut être annulé s’il :

- entre en conflit avec un dessin ou modèle antérieur déjà divulgué et protégé avant sa date de dépôt ou de priorité;

- constitue un usage abusif d’éléments protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou de signes, emblèmes et armoiries d’intérêt public sans autorisation des autorités compétentes.

Promotion du système

Le règlement souligne qu’outre l'administration du système des dessins ou modèles de l'UE, il est essentiel que l'Office promeuve ce système de manière adéquate à des fins de sensibilisation et pour faire mieux comprendre la possibilité d'obtenir et d'utiliser une protection des dessins ou modèles au niveau de l'Union ainsi que la valeur et les avantages cette protection.