Projet de budget rectificatif nº 2/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements des dépenses
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2025.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2025 met à jour tant le volet des recettes que le volet des dépenses du budget.
1) En ce qui concerne le volet des dépenses, le PBR nº 2/2025 comprend les éléments spécifiques suivants:
Renforcement des crédits de paiement destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
L’exécution des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 est en train de s’accélérer, ce qui compense la sous-exécution au cours des premières années de cette période de programmation. La Commission estime les besoins supplémentaires en matière de paiements à 1,78 milliard d’EUR en 2025, en plus des crédits budgétaires votés.
De même, le rythme auquel ont été présentées les déclarations de dépenses relatives aux programmes 2014-2022 du Feader a dépassé les attentes au premier semestre de 2025 et cette accélération devrait se poursuivre tout au long de l’année. Un déficit de 1,73 milliard d’EUR est prévu en fin d’exercice.
Ajustements de programmes en engagements dans les rubriques 1, 3 et 4 du CFP
Dans la rubrique 1, le programme «Douane» doit être renforcé à hauteur de 60 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles initiatives politiques dans le domaine des systèmes douaniers centralisés, notamment en ce qui concerne le commerce électronique et la préparation de la plateforme des données douanières.
En outre, dans la rubrique 3, il est nécessaire de renforcer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de 8,35 millions d’EUR en crédits d'engagement, à la suite de la proposition de la Commission relative à la simplification du MACF, en lien avec les investissements informatiques visant à mener à bien les mesures de simplification proposées par la Commission en février 2025.
Ces renforcements seront compensés par une réduction équivalente des crédits d’engagement de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier dans la rubrique 4.
Renforcement de la ligne budgétaire relative à l’Union économique et monétaire
Ce renforcement s’explique en raison des besoins supplémentaires liés aux préparatifs de l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro. Ces crédits serviront à cofinancer les activités de communication se rapportant à l’euro dans ce pays. Afin de couvrir ces nouvelles dépenses exceptionnelles, un renforcement de 3,3 millions d’EUR en crédits d’engagement est nécessaire, tandis qu’un renforcement de 1 million d’EUR en crédits de paiement est également sollicité pour couvrir le préfinancement versé à la Bulgarie en 2025.
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC)
Un renforcement anticipé, de 2026 à 2025, d’un certain nombre de postes du tableau des effectifs de l’ALBC est nécessaire, afin de permettre à cet organisme nouvellement créé d’entamer les recrutements, sans que cela ait une incidence sur le niveau de la contribution issue du budget de l’UE. La Commission propose de mettre à disposition par anticipation 30 postes du tableau des effectifs attribués à l’ALBC pour 2026, pour lesquels l’Autorité a déjà établi une liste de réserve de candidats ayant les qualifications nécessaires.
Globalement, l’incidence nette du PBR nº 2/2025 sur les dépenses correspond à une augmentation de 3,3 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 3 515,0 millions d’EUR en crédits de paiement.
Compte tenu de l’absence de marges et de possibilités de redéploiement dans la sous-rubrique 2 b du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur d’un montant de 3,34 millions d’EUR en crédits d’engagement pour la sous-rubrique 2 b, afin de renforcer la ligne budgétaire relative à l’UEM.
Les crédits de paiement pour 2025 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour la période allant de 2022 à 2025 sont estimés à 1399,81 millions d’EUR.
2) En ce qui concerne le volet des recettes, les prévisions révisées pour 2025 ont été approuvées lors de la 194e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 26 mai 2025. Les ajustements au volet des recettes du budget sont nécessaires pour mettre à jour les estimations concernant les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les déchets d’emballages en plastique (DEP) non recyclés et le revenu national brut (RNB), compte tenu des prévisions économiques du printemps.
En ce qui concerne la contribution du Royaume-Uni, la mise à jour se traduit par une contribution du Royaume-Uni légèrement inférieure à l’estimation figurant dans le budget 2025, principalement en raison des montants déclarés relatifs aux passifs éventuels, aux corrections financières nettes et aux amendes. Il est dès lors proposé de mettre à jour en conséquence les estimations inscrites dans le budget 2025. Globalement, cela réduira la contribution estimée du Royaume-Uni au budget 2025 de 25 millions d’EUR, à la suite de la diminution de 28 millions d’EUR des recettes générales et de l’augmentation de 3 millions d’EUR des recettes affectées.
En ce qui concerne les amendes et les astreintes, il est proposé d’augmenter de 291 millions d’EUR les prévisions initiales inscrites dans le budget 2025, à savoir 101 millions d’EUR, pour les porter à un total de 392 millions d’EUR.