Agence européenne des produits chimiques et modification des règlements
OBJECTIF : établir un cadre juridique actualisé et amélioré pour l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
ACTION PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a été créée en 2007 par le règlement (CE) n° 1907/2006 dans le cadre du règlement REACH afin de traiter les tâches techniques, scientifiques et administratives liées à la législation de l'UE sur les produits chimiques. Son rôle s'est depuis élargi pour couvrir des domaines tels que les biocides, la classification et l'étiquetage, et l'eau potable. Cela a considérablement augmenté la charge de travail de l'ECHA, certains comités scientifiques devant doubler le nombre d'avis rendus dans les années à venir.
Le règlement proposé facilitera la réalisation des objectifs de l'approche «une substance, une évaluation» fondée sur des processus d'évaluation de la sécurité chimique plus transparents, cohérents, prévisibles et simples dans les différents actes législatifs.
Dans ce contexte, l'Agence devrait être régie par un règlement de base unique afin de couvrir en un seul acte les tâches élargies de l'Agence et sa participation à la mise en œuvre de plusieurs actes législatifs, et d'assurer sa gouvernance efficace et durable, en tenant compte des principes de l'approche commune. Le présent règlement devrait donc remplacer les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à renforcer la gouvernance de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et à accroître la durabilité de son modèle de financement. En outre, elle :
- lui fournira un cadre juridique actualisé et amélioré qui lui permettra de fonctionner de manière efficace et efficiente et d'intégrer de nouvelles tâches en toute transparence;
- supprimera l'obligation de séparer les différents volets budgétaires de l'Agence (produits chimiques - REACH/CLP, biocides, directives environnementales), ce qui aura une incidence sur la gestion quotidienne de l'ECHA;
- permettra une plus grande flexibilité dans l'utilisation des ressources et rationalisera le financement de l'Agence.
La proposition introduit un certain nombre de nouvelles dispositions relatives à l'Agence qui ne figuraient pas auparavant dans le règlement REACH. Il s'agit des dispositions suivantes :
Objectifs et tâches de l'ECHA
Les objectifs et le champ d'application élargi des tâches de l'Agence, qui découlent de différents textes législatifs de l'UE, sont reflétés dans les dispositions correspondantes de la proposition. Les autres textes législatifs de l'UE attribuant des tâches sont repris à l'annexe I de la proposition afin de garantir que les responsabilités de l'Agence au titre d'autres textes législatifs de l'UE soient reflétées de manière cohérente et transparente dans le présent règlement.
Structure organisationnelle de l'ECHA
La structure organisationnelle actuelle de l'Agence, y compris tous les organes de l'Agence créés en vertu du règlement REACH et du règlement sur les produits biocides, est définie dans la proposition afin de fournir une vue d'ensemble cohérente de la structure de l'Agence, qui s'est développée, tout comme ses missions, depuis l'adoption du règlement REACH. Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs est répertorié comme un comité scientifique autonome parmi les comités et organes de l'ECHA. Les règles relatives à la gouvernance des comités de l'Agence sont transférées dans la proposition, tandis que les dispositions relatives aux tâches spécifiques des comités restent dans REACH et le règlement sur les produits biocides et sont mentionnées dans la présente proposition.
Le rôle du directeur exécutif
Par rapport aux dispositions du règlement REACH, les règles relatives à la nomination du directeur exécutif précisent mieux les modalités de son emploi et prévoient l'évaluation de ses performances et de sa responsabilité. Les tâches du directeur exécutif définies dans la proposition comprennent, outre les tâches existantes, la rédaction des règles financières de l'Agence et la clarification du rôle du directeur exécutif dans la coordination entre les différents comités au sein de l'Agence en cas de divergence entre leurs avis scientifiques.
Dispositions financières
Celles-ci comprennent les règles relatives au document unique de programmation de l'Agence, qui comprend la planification triennale, le programme de travail de l'année suivante et les obligations en matière de rapports. Les modifications apportées aux dispositions financières résultent de la mise en œuvre de l'approche commune et des règles financières actuellement applicables aux agences décentralisées de l'UE. Les modifications introduites dans les procédures budgétaires et la présentation des comptes et la décharge sont mineures. Une nouvelle disposition relative à la possibilité pour l'Agence de percevoir des redevances pour le renforcement des capacités a été introduite. La proposition permet également à l'ECHA de maintenir une réserve de fonds limitée à partir de recettes provenant de redevances, sous réserve des conditions spécifiques énoncées dans la présente proposition.