Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Ilhan KYUCHYUK (Renew, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de modification des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 qui vise à garantir que le champ d’application dudit règlement reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité.

Le rapport souligne qu’après la présentation de sa proposition par la Commission, d'autres notifications ont été reçues de la Bulgarie, de la République tchèque et de la France concernant les modifications récentes apportées à leur droit national pour introduire de nouveaux types de procédures d'insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Ces modifications ont été introduites dans les annexes.