Dates d'application et dispositions transitoires pour les produits chimiques

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d'application et les dispositions transitoires pour les produits chimiques.

ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil contient certaines exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil, qui a notamment introduit des règles spécifiques concernant le formatage des étiquettes, les délais de réétiquetage en cas de modification de la classification, les exigences en matière d'information pour les publicités et les offres de vente à distance, ainsi que les exigences en matière d'étiquetage pour les stations-service. L'article 2 du règlement (UE) 2024/2865 a reporté la date d'application de ces règles.

Le rapport Draghi de 2024 a souligné que le nombre et la complexité des règles risquaient de limiter la marge de manœuvre des entreprises de l'Union et de les empêcher de rester compétitives. Des charges administratives et des coûts excessifs étaient également associés aux exigences introduites par le règlement (UE) 2024/2865.

Sur la base de ces conclusions, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques. Cette proposition vise notamment à mieux concilier, d'une part, la nécessité que les informations figurant sur les étiquettes soient clairement comprises par les consommateurs et, d'autre part, la nécessité de réduire les obstacles au marché et la charge administrative pour l'industrie. À la lumière de cette proposition, il est nécessaire de différer encore les obligations en matière de formatage des étiquettes, de publicité, d’offres de vente à distance et de réétiquetage qui ont été introduites par le règlement (UE) 2024/2865.

CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier le règlement (UE) 2024/2865 en vue de :

- fixer les dates d'entrée en vigueur et d'application des dispositions dudit règlement;

- retirer les dispositions fixant les délais pour le réétiquetage, la publicité, la vente à distance et les dispositions relatives à l'étiquetage des pompes à carburant figurant à l'annexe II de la liste des dispositions qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2026;

- retirer certaines dispositions de l'annexe I relatives aux exigences obligatoires en matière de formatage de la liste des dispositions qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2027;

- fixer une nouvelle date d'application au 1er janvier 2028 pour toutes les dispositions susmentionnées.

Le règlement (UE) 2024/2865 contient des dispositions transitoires qui permettent aux entreprises d'appliquer les dispositions introduites par ce règlement avant leurs dates d'application sur une base volontaire. Afin d'assurer la cohérence avec le report plus long et d'apporter une clarté juridique aux opérateurs économiques, la proposition modifie les dates d'application de ces dispositions transitoires relatives aux exigences obligatoires en matière de formatage, au réétiquetage, à la publicité, aux offres à distance et à l'étiquetage des stations-service, et aligne ces dates sur les dates d'application reportées.

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, les dates d'application des autres dispositions du règlement (UE) 2024/2865 devraient rester inchangées.