Simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques

OBJECTIF : modifier certains règlements en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'industrie chimique est l'un des secteurs les plus importants sur le plan stratégique dans l'UE. Elle constitue l'épine dorsale de nombreux écosystèmes industriels et joue un rôle central dans l'innovation, l'emploi et la croissance durable.

Les charges réglementaires sont l'un des deux principaux problèmes cités par les entreprises opérant dans l'UE en ce qui concerne le climat d'investissement.

La stratégie pour le marché unique, adoptée le 21 mai 2025, a réaffirmé l'engagement en faveur d'une simplification accrue et d'une préparation à des actions immédiates visant à réduire les formalités administratives. Elle a également souligné la nécessité de veiller à ce que les règles en matière d'étiquetage concilient la nécessité d'être clairement comprises par les consommateurs et celle de réduire les obstacles au marché et les charges pour l'industrie.

Les conclusions du rapport Draghi de 2024 indiquaient que le nombre croissant et la complexité des règles risquaient de limiter la marge de manœuvre des entreprises de l'Union et de les empêcher de rester compétitives. Dans ce contexte, certaines procédures et exigences prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et (UE) 2019/1009 établissant des règles relatives à la mise à disposition sur le marché des engrais dans l'Union européenne devraient être simplifiées et les charges réglementaires inutiles supprimées, tout en maintenant le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre du sixième paquet de simplification visant à réduire les coûts de mise en conformité et la charge administrative pour l'industrie chimique tout en garantissant une protection élevée de la santé humaine et de l'environnement.

CONTENU : la proposition vise à simplifier et à rationaliser certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques jugés particulièrement contraignants par l'industrie et les autorités.

Les modifications proposées concernent les actes suivants :

Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

- simplifier et assouplir les règles de formatage établies pour l’étiquetage des produits chimiques dangereux;

- clarifier les règles relatives aux dérogations aux exigences d’étiquetage pour les petits emballages et les règles relatives à l’étiquetage des pompes à carburant;

- réduire le champ d’application des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 en matière de publicité et de vente à distance aux produits mis sur le marché pour le grand public;

- alléger les obligations en matière de publicité pour les substances et mélanges dangereux, en réduisant la quantité d’informations à fournir;

- supprimer le délai fixé de six mois pour la mise à jour de l’étiquette;

- élargir l’utilisation de l’étiquetage numérique, permettant ainsi de fournir davantage d’informations sur l’étiquette numérique uniquement.

Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

- la procédure d’inscription des colorants, des conservateurs et des filtres UV dans les annexes IV, V et VI pertinentes du règlement sera établie pour faciliter le processus et accélérer l’utilisation de nouveaux ingrédients cosmétiques;

- la procédure de dérogation existante à l’interdiction générique d’utilisation des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) dans les produits cosmétiques sera exposée plus en détail;

- la suppression des notifications préalables de produits cosmétiques contenant des nanomatériaux, qui sont actuellement exigées en plus de la notification des produits cosmétiques à la Commission, et de l’obligation de déclaration redondante imposée aux autorités compétentes réduira la charge administrative pesant sur les entreprises et les États membres.

Règlement (UE) 2019/1009 relatif aux produits fertilisants

- supprimer l’obligation spécifique d’enregistrement REACH étendue prévue par le règlement sur les fertilisants, de sorte que les dispositions «standard» de REACH en matière de sécurité chimique s’appliqueraient également aux substances utilisées dans les fertilisants de l’UE;

- habiliter la Commission à introduire des critères et une méthodologie pour l’évaluation des micro-organismes par les fabricants et les organismes notifiés;

- supprimer la «clause de dissociation» de l’article 43 du règlement sur la réglementation des produits de fabrication, qui impose à la Commission d’adopter des actes délégués distincts pour chaque catégorie de composants;

- numériser davantage le règlement sur les produits fertilisants.