Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029) : protocole relatif à la mise en œuvre

OBJECTIF : conclure le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne a été signé le 30 octobre 2007 et est entré en vigueur le 29 août 2011 pour une durée de quatre ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction par période de quatre ans, de sorte qu’il est encore en vigueur. Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de cinq ans, est entré en application le 19 décembre 2019 et a expiré le 18 décembre 2024.

La Commission a négocié un nouveau protocole avec le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. À l’issue des négociations, un protocole a été paraphé le 9 avril 2025. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les Parties.

La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029).

L’objectif du protocole est de permettre aux navires de l’Union de conduire des activités de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que de permettre à l’Union et à la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et dans l’océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Possibilités de pêche

Le protocole octroie des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

-    26 thoniers senneurs;

-    9 palangriers de surface;

-    des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation de Sao Tomé-et-Principe.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle s’élève à 825.000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel de 325.000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratrices, de 6500 tonnes par an;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de Sao Tomé-et-Principe s’élevant à 500.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche de Sao Tomé-et-Principe.

Le programme d’appui sectoriel défini dans le cadre du présent protocole, comprend notamment des actions pour:

- le soutien aux capacités de suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, des mesures visant à dissuader et sanctionner les infractions liées à la pêche INN;

- l’évaluation scientifique des ressources halieutiques de Sao Tomé-et-Principe et les mesures de gestion basées sur des avis scientifiques,

- le soutien à l’amélioration des chaines de valeurs des produits halieutiques, y compris l’accompagnement des communautés de pêche notamment via l’aide à l’emploi et la formation professionnelle, avec une attention particulière aux femmes et aux jeunes.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole.