Système d'entrée/sortie (EES): dérogation temporaire à certaines dispositions en ce qui concerne une mise en service progressive du système d'entrée/sortie

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 42 contre et 67 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (EES).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit :

Objectif du règlement

La proposition de la Commission prévoit la mise en service progressive du système d'entrée/sortie (EES) qui est un élément essentiel de la gestion des frontières de l'espace Schengen. Le démarrage graduel du système se traduira par une progression dans l’utilisation par les États membres sur une période de 180 jours jusqu’au déploiement complet. Le règlement proposé établit des règles relatives à la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (EES), et à des dérogations temporaires à certaines dispositions des règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399.

Mise en service progressive de l’EES

Par dérogation au règlement (UE) 2017/2226, pendant la mise en service progressive de l’EES, les États membres utiliseront l’EES comme suit :

- À partir du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, chaque État membre commencera à utiliser l’EES à l’entrée et à la sortie, à un ou plusieurs points de passage frontaliers et en combinant, si cela est possible et applicable, des points de passage frontaliers aériens, terrestres et maritimes, pour enregistrer et stocker les données des ressortissants de pays tiers. Au plus tard le 30e jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, chaque État membre devra enregistrer dans l’EES au moins 10% du nombre estimé de franchissements de frontières en ce qui concerne cet État membre;

- Au plus tard le 90e jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, chaque État membre mettra l’EES en œuvre avec les fonctionnalités biométriques à au moins la moitié de ses points de passage frontaliers. Chaque État membre devra enregistrer dans l’EES au moins 35% du nombre estimé de franchissements de frontières en ce qui concerne cet État membre ;

- Au plus tard le 150e jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, chaque État membre devra mettre en œuvre l’EES avec les fonctionnalités biométriques à tous ses points de passage frontaliers et enregistrer dans l’EES au moins 50% du nombre estimé de franchissements de frontières en ce qui concerne cet État membre;

- Au plus tard le 170e jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, chaque État membre devra mettre en œuvre l’EES avec les fonctionnalités biométriques à tous ses points de passage frontaliers et enregistrer dans l’EES tous les ressortissants de pays tiers visés au règlement (UE) 2017/2226.

Plans de déploiement et établissement de rapports

Au plus tard 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) présentera au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres ainsi qu’à Europol un «plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA».

Ce plan i) soutiendra le fonctionnement efficace et continu du système central de l’EES en confirmant les objectifs de performance et de disponibilité du système central de l’EES ainsi que la stratégie concernant d’éventuels défauts fonctionnels mineurs, majeurs et bloquants, ii) indiquera les procédures d’urgence et iii) fournira des orientations sur le fonctionnement du système central de l’EES à l’intention des États membres et d’Europol. Le plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA sera adopté par le conseil d’administration de l’eu-LISA.

Au plus tard soixante jours à compter de la date d’entrée en vigueur règlement, chaque État membre, après consultation de la Commission et de l’eu-LISA, élaborera un plan national de déploiement et communiquera ce plan à la Commission. La Commission examinera la cohérence globale de tous les plans nationaux de déploiement et examinera si chaque plan national respecte les seuils et exigences prévus pour la mise en œuvre progressive.

Lorsqu’un État membre prévoit de mettre en service l’EES ou d’utiliser les fonctionnalités biométriques de l’EES à un point de passage frontalier en particulier, il devra en informer les opérateurs de l’infrastructure hébergeant ledit point de passage frontalier.

À partir du trentième jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, les États membres devront présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’eu-LISA des rapports mensuels qui confirment la mise en œuvre de leurs plans nationaux de déploiement ou qui recensent les écarts et les mesures correctives lorsque ceux-ci étaient nécessaires.

Accès aux données de l’EES

Les députés ont précisé que les autorités nationales et Europol ne peuvent prendre de décisions susceptibles de porter préjudice à des personnes sur le seul fondement de l’absence d’enregistrement d’une entrée ou d’une sortie présumée dans l’EES.

Suspension de l’EES

Tous les États membres auront la possibilité de suspendre, totalement ou partiellement, les opérations de l’EES à certains points de passage frontaliers, pendant la mise en service progressive de l’EES. Les États membres ne devront recourir à cette possibilité que lorsqu’une telle suspension est strictement nécessaire et pour la durée la plus courte possible.

Tous les États membres auront la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessif le délai d’attente à un point de passage frontalier, de suspendre l’enregistrement des données biométriques dans l’EES après la fin de la mise en service progressive de l’EES. Une telle suspension devrait être possible pour une durée limitée de 90 jours après la fin de la mise en service progressive de l’EES. Cette durée devrait être automatiquement prolongée de soixante jours si moins de 80% des dossiers individuels enregistrés dans l’EES pendant la mise en service progressive de l’EES contiennent des données biométriques.