Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 109 contre et 11 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part.

Contexte et principes généraux de l’APPD

La résolution note l’importance du secteur de la pêche pour le Groenland, étant donné que les exportations des produits de la mer représentent plus de 90% des exportations totales de ce territoire autonome, et sachant que la pêche et l’industrie de la pêche représentent à elles deux 15% du total des emplois. Rappelant la position géostratégique du Groenland au sein de l’Arctique, les députés ont souligné l’importance de l’APPD pour les relations entre l’Union et le Groenland dans le contexte géopolitique actuel, en particulier à la lumière des tensions diplomatiques et géopolitiques récemment provoquées par le nouveau gouvernement américain, mais aussi dans le contexte de la crise climatique et de ses effets sur la région.

Le Parlement estime que, tout en garantissant des possibilités de pêche à la flotte de l’Union, l’APPD devrait contribuer à une exploitation des ressources halieutiques dans des limites durables et à la préservation de la biodiversité marine dans les eaux du Groenland, pour en retirer des avantages économiques, sociaux et environnementaux.

L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera le gouvernement du Groenland à mettre en œuvre sa stratégie nationale en matière de pêche et d’économie maritime, notamment la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche. La durée de six ans pour laquelle le nouveau protocole a été conclu, améliore la visibilité pour les parties prenantes. En outre, la contribution financière totale versée par l’Union et les frais payés par les opérateurs de pêche sont augmentés.

Durabilité de la pêche dans le cadre de l’APPD

Tout en se félicitant du système de contrôle robuste, du cadre global de gestion des prises accessoires et de l’interdiction des rejets en vigueur dans les eaux du Groenland, les députés ont réitéré leurs préoccupations concernant l’absence de données scientifiques précises sur l’état des stocks halieutiques.

Les députés déplorent notamment la situation de la crevette nordique de l’est, ciblée à la fois par les navires groenlandais et, dans une moindre mesure, par les navires de l’Union. Ils sont préoccupés par l’exploitation de la crevette nordique de l’est, en particulier dans certaines zones du Groenland occidental, où les stocks montrent des signes de déclin du fait de la pression exercée par la pêche, du réchauffement climatique et de la hausse de la prédation exercée par le cabillaud. La résolution souligne l’importance de renforcer les mesures de gestion durable, notamment en ajustant les quotas de capture en fonction des recommandations scientifiques du CIEM et de l’OPANO, ainsi qu’en améliorant les pratiques de pêche pour réduire les prises accessoires et préserver l’écosystème marin. La Commission est invitée à coopérer davantage avec les autorités du Groenland pour garantir une exploitation durable et équilibrée de cette ressource, qui est essentielle à l’économie locale.

Amélioration des avis scientifiques et collecte des données

Rappelant que des données solides et fiables sont nécessaires pour calculer l’excédent disponible, les députés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux lacunes existantes concernant certains stocks. Ils ont recommandé, à cet égard, d’accorder une attention particulière au calcul des excédents disponibles.

Soulignant que les données sur les habitats benthiques de l’écorégion de la mer du Groenland sont limitées, la résolution a insisté sur la nécessité d’obtenir des données scientifiques plus complètes afin de cartographier ces habitats, de prendre des mesures adéquates, notamment des mesures techniques et spatiales visant à atténuer les incidences de la pêche sur ces écosystèmes. Les députés ont rappelé l’importance des systèmes de surveillance des navires pour surveiller les activités de pêche et ont demandé d’évaluer plus précisément comment les stocks halieutiques sont affectés par d’autres activités qui se répercutent sur les écosystèmes, par exemple le transport maritime, la recherche sismologique, les pollutions et le changement climatique.

Soutien à la politique des pêches au Groenland

Le Parlement constate que l’APPD a généré des possibilités d’emploi pour les citoyens groenlandais et qu’un soutien sectoriel apporte des bénéfices importants au Groenland sur les plans environnemental, social et économique. Il souligne néanmoins la faible part de débarquements effectués par la flotte de l’Union au Groenland et le faible nombre de marins groenlandais embarqués au sein des navires de l’Union. Les députés encouragent les opérateurs à maintenir une bonne coopération et à accroître encore les possibilités d’emploi.

La résolution encourage la Commission et le Groenland à davantage soutenir la petite pêche côtière groenlandaise et soutient l’inclusion et la participation des communautés de pêcheurs et de la société civile groenlandaises à la mise en œuvre de l’APPD.

Enfin, les députés ont souligné l’importance de replacer l’accord de pêche dans le contexte plus large de la gouvernance des pêches et de la gestion régionale des pêches après le Brexit, des relations en matière de pêche que l’Union entretient avec la Norvège et d’autres États côtiers, ainsi que de la politique de l’Union en Arctique. Ils jugent indispensable de maintenir un partenariat solide et productif avec le Groenland et ses voisins nordiques.

Parallèlement, le Parlement a adopté une résolution législative donnant son approbation à la conclusion de l’accord.