Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark. Protocole de mise en œuvre (2025-2030)

2024/0263(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 29 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030).

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Fin 2024, le Groenland et l’Union européenne ont signé un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat pour une pêche durable (APPD) (2025-2030). Il s’agit d’un accord mixte qui permet aux navires de l’Union de pêcher des espèces comme le cabillaud, le flétan noir, le sébaste, la crevette nordique ou le capelan. En échange, l’Union verse une contribution financière s’élevant à 17.296.857 millions d’euros par an, dont 14.096.857 euros de droits d’accès et 3.200.000 euros dédiés au soutien et à la mise en œuvre de la politique des pêches du Groenland, en plus des frais payés par les armateurs.

Le nouveau protocole signé s’applique pour 6 ans. Il prévoit des dispositions pour encadrer l’accès aux eaux pour les navires européens et la coopération avec le Groenland: possibilités de pêche, captures accidentelles, coopération scientifique, suivi, contrôle, surveillance, zones de pêche, observateurs, etc.

Parallèlement, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil a été adoptée.