Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification
OBJECTIF : modifier l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers afin d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales a renforcé l'assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et amélioré le respect des obligations fiscales internationales.
Des modifications importantes de la norme de la norme commune de déclaration (NCD) ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et ont été introduites dans la législation de l'Union par la modification de la directive 2011/16/UE du Conseil par la directive (UE) 2023/2226 du Conseil.
Il convient donc de modifier l'accord afin de garantir que l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les États membres de l'UE et la Confédération suisse soit aligné sur la norme commune de déclaration mise à jour et continue à se dérouler conformément à celle-ci à partir du 1er janvier 2026.
CONTENU : la Commission invite le Conseil à conclure ce protocole modificatif à l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers afin d'améliorer la conformité fiscale internationale.
Les modifications envisagées visent à :
- élargir le champ d'application de la déclaration afin d'inclure de nouveaux produits financiers numériques, tels que les produits de monnaie électronique spécifiés et les monnaies numériques des banques centrales. Parallèlement, et dans le but d'améliorer la fiabilité et l'utilisation des informations échangées, les modifications introduisent des exigences de déclaration plus détaillées et des procédures de diligence raisonnable renforcées;
- inclure les crypto-actifs dans l'échange d'informations, conformément à la dernière norme commune de déclaration qui sont basées sur le cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE;
- tenir compte des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, car les activités de vigilance à l'égard de la clientèle qui doivent être menées par les institutions financières, en vue de collecter les informations sur les comptes financiers à échanger dans le cadre de l'accord, seront largement alignées sur celles que ces mêmes institutions financières doivent appliquer en tant qu'entités assujetties au titre du cadre juridique de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- fournir un cadre législatif pour l'assistance mutuelle entre l'Union européenne et la Suisse en matière de recouvrement des créances de TVA. Ce cadre s'aligne étroitement sur l'accord UE-Norvège, qui est lui-même similaire à la directive européenne sur le recouvrement. Cette initiative renforce donc la coopération des États membres avec la Suisse, conformément à l'acquis de l'UE;
- tenir compte des politiques de l'Union dans le domaine du respect des droits fondamentaux, notamment en matière de protection des données à caractère personnel en cas de transfert de ces données vers des pays tiers à l'UE et à l'EEE.