Projet de budget rectificatif 1/2025: excédent de l'exercice 2024

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 102 contre et 56 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025 de l’Union européenne pour l’exercice 2025: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2024.

Le Parlement a pris acte du projet de budget rectificatif nº 1/2025 présenté par la Commission qui a pour objet d’inscrire au budget 2025 l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2024, qui s’élève à 1,345 million d’euros. Il s’est félicité que l’excédent de 2024 soit principalement dû à l’accroissement des variations dans le titre 4 (Produit financier, intérêts de retard et amendes), tandis que l’excédent des dépenses reste très modeste et s’établit à 273 millions d’euros.

Les députés ont regretté que la budgétisation de l’excédent réduise d’un montant équivalent la contribution totale des États membres au titre de la ressource propre fondée sur le RNB au financement du budget 2025 alors que les besoins de financement restent élevés, en particulier à cause des coûts de dépassement de l’instrument EURI, et que les marges budgétaires sont très limitées.

La Commission est invitée à mettre au point, pour le prochain cadre financier pluriannuel, une architecture solide et durable permettant de gérer de manière viable l’ensemble des coûts et des passifs non discrétionnaires, tout en préservant les programmes de l’Union ainsi que la flexibilité et la capacité de réaction du budget, notamment face aux catastrophes naturelles et aux urgences sanitaires.

Les députés ont rappelé que les recettes exceptionnelles tirées des amendes et des redevances, ou des montants équivalents, devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union afin de réagir aux crises ou de répondre à des besoins imprévus et ne devraient pas donner lieu à une baisse correspondante des contributions fondées sur le RNB.

Le Parlement a pris acte du poste de recettes négatives ménagé dans la nouvelle ligne budgétaire 4 2 5, d’un montant de 534 millions d’euros, pour intégrer les coûts liés au remboursement d’amendes en matière de concurrence annulées ou réduites. Étant donné que cette solution prendra fin le 31 décembre 2027, il a invité la Commission à proposer, pour le prochain cadre financier pluriannuel, une solution définitive qui permette d’atteindre le même objectif.

Les députés ont déploré l’absence de progrès du Conseil sur la réforme du système des ressources propres et ont appelé à adopter rapidement les propositions de la Commission pour diversifier les ressources propres disponibles. Ils ont encouragé la Commission à identifier de nouvelles ressources propres innovantes, essentielles pour rembourser les emprunts au titre de NextGenerationEU et pour couvrir les besoins de dépenses plus élevés de l’UE dans un contexte géopolitique incertain.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2025.