Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers
Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 26 contre et 46 abstentions, une résolution sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers.
Hausse du nombre de biens du commerce électronique non conformes
En 2024, 4,6 milliards d’articles du commerce électronique d’une valeur inférieure au seuil de franchise de 150 EUR ont été importés dans l’Union, dont 91% proviennent de Chine, ce qui représente jusqu’à 12 millions de petits articles par jour, soit près de deux fois le volume enregistré en 2023 et plus de trois fois celui enregistré en 2022. Cette augmentation a exacerbé les problèmes de conformité, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits.
La plupart des produits dangereux et illicites sont expédiés vers l’Union en grandes quantités de colis individuels, souvent de petite taille, vendus aux consommateurs de l’Union par l’intermédiaire de plateformes en ligne de pays tiers, en particulier la Chine. Ces produits sont difficiles à contrôler et les autorités de surveillance du marché ont de plus en plus de difficultés à détecter ces produits et à les retirer du marché intérieur.
Le Parlement est préoccupé par le fait que le modèle économique dominant de certaines grandes plateformes en ligne de pays tiers est fondé sur la production et la distribution rapides et à grande échelle de produits de mode éphémère et ultra-éphémère, qui privilégie la rapidité et la faiblesse des coûts par rapport à la durabilité, à la sécurité et à la qualité. Nombre de ces produits ne sont pas conformes à la législation de l’Union et les vendeurs qui ne respectent pas la législation échappent souvent à une application en bonne et due forme ou à des sanctions.
Relever les défis liés au respect des règles
L’Union a mis en place un cadre réglementaire robuste, qui s’applique également aux produits vendus en ligne, mais des efforts accrus restent nécessaires pour que ce cadre soit pleinement appliqué. Les députés attirent l’attention sur les sévères lacunes en matière d’application de la législation dues aux ressources limitées dont disposent les autorités douanières et de surveillance du marché et leur degré insuffisant de numérisation, au partage insuffisant des données entre les autorités douanières, les plateformes et les organismes de surveillance du marché ainsi qu’au manque de coopération et de coordination entre eux.
En vertu du règlement sur les services numériques (DSA), les places de marché en ligne sont tenues de tracer les professionnels, ce qui devrait décourager les professionnels de vendre des produits dangereux ou contrefaits et elles sont obligées de respecter les règles de «conformité dès la conception». Les députés constatent toutefois la montée en puissance de nouvelles pratiques de vente par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux, où cette obligation n’est pas appliquée de manière effective. Ils soulignent par conséquent que les plateformes en ligne doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir la traçabilité complète des vendeurs et des produits.
Des politiques coercitives strictes pour lutter contre les produits du commerce électronique non conformes
À court terme, le Parlement demande aux États membres d’accroître le financement et les ressources accordés aux autorités de surveillance du marché, aux autorités douanières, aux autorités de protection des consommateurs et aux autorités chargées des services numériques afin qu’elles soient mieux à même de relever les défis posés par les produits dangereux et illicites. Il demande à la Commission de favoriser le renforcement de la coopération et du partage d’information et de données entre les autorités compétentes. Les autorités de surveillance du marché devraient augmenter le nombre et la fréquence des mesures d’application coordonnées telles que les opérations «coup de balai», les exercices d’enquête mystère et les évaluations par des pairs.
Les députés insistent sur l'importance d'un système plus préventif, d’un passeport numérique de produit (PNP) obligatoire, de contrôles douaniers accrus, de l'utilisation d'outils numériques et de lignes directrices claires pour les PME. Ils demandent des sanctions plus strictes, une meilleure protection de la propriété intellectuelle et des mesures pour garantir une concurrence équitable dans le commerce électronique.
Nécessité de réformes réglementaires
Le Parlement invite la Commission à réexaminer sans délai le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et de prévoir, dans ce contexte, des mesures claires pour renforcer les pouvoirs d’exécution à l’égard des professionnels et plateformes de pays tiers et de garantir une meilleure coordination des actions de l’Union et des États membres et l’échange d’informations entre les autorités, ainsi qu’avec les autorités de pays tiers. La Commission devrait se voir conférer des pouvoirs directs pour enquêter sur certaines violations de la législation en matière de protection des consommateurs ayant une incidence significative et les sanctionner.
Le Parlement soutient les deux propositions d’actes du Conseil visant à supprimer le seuil de franchise douanière pour les marchandises d’une valeur inférieure à 150 EUR et invite dès lors les États membres à accélérer la procédure de négociation au sein du Conseil.
Les députés demandent à la Commission d’étudier les moyens de résoudre les problèmes liés à la livraison directe, laquelle pose question en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits et de respect des réglementations. Ils demandent également la création d’une nouvelle Autorité douanière de l’Union, en 2026, afin de fournir un soutien spécialisé aux autorités douanières des États membres.
Le Parlement prie instamment la Commission de procéder à une analyse d’impact sur l’idée consistant à expédier les articles du commerce électronique vers l’Union en vrac, ainsi que la mise en place dans l’Union, par des professionnels de pays tiers, d’entrepôts destinés à ces biens avant qu’ils ne soient mis en colis en vue de leur livraison aux clients. Cela permettrait de renforcer le contrôle des autorités douanières et de surveillance du marché et d’améliorer les inspections et la détection des marchandises non conformes par rapport aux expéditions de colis individuels. La Commission et les États membres devraient envisager toutes les options possibles pour encourager de telles pratiques.
La résolution appuie la proposition de la Commission visant à introduire des frais de traitement de 2 EUR par colis issu du commerce électronique en provenance de pays tiers, annoncée dans sa communication sur le commerce électronique. Les députés demandent cependant à la Commission de vérifier que ce montant est proportionné et conforme aux règles de l’OMC, et de veiller à ce que cette redevance ne soit pas répercutée sur les consommateurs européens.
Recours accru aux outils informatiques
Le Parlement soutient l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, de la chaîne de blocs et de l’internet des objets pour scanner et analyser les listes de produits proposés sur les plateformes de commerce électronique, automatiser les inspections des autorités douanières et de surveillance du marché ainsi que la détermination des risques, et intégrer des bases de données sur la conformité des produits afin d’effectuer des contrôles en temps réel entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Les députés demandent par conséquent aux États membres d’allouer davantage de ressources à leurs autorités douanières afin de favoriser l’adoption de ces nouveaux outils.
Les députés demandent d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation sur l’achat de produits dangereux en ligne et leurs conséquences possibles sur la santé, la vie privée, l’environnement et la compétitivité, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux périodes de consommation accrue.
Enfin, la résolution encourage la Commission à renforcer les efforts diplomatiques et la coopération au sein des enceintes internationales, en particulier l’OMC, l’OMD et le G7, afin de contrebalancer l’expansion stratégique de la Chine dans les cadres de gouvernance numérique.