Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine
Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 130 contre et 63 abstentions, une résolution sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.
Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne
Le Parlement a réaffirmé son soutien à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union au moyen d’un processus basé sur le mérite, sur les critères de Copenhague, ainsi que sur l’unité, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’égalité entre ses citoyens. Il s’est félicité de la décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine dans le contexte de la nouvelle réalité géopolitique consécutive à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il a salué l’adoption de plusieurs lois essentielles ayant précédé cette décision, mais regrette que la dynamique de réforme positive soit au point mort.
Les députés ont demandé aux dirigeants politiques légitimes de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de prendre toutes les mesures pertinentes figurant dans la recommandation de la Commission du 12 octobre afin que le Conseil adopte le cadre de négociation une fois que ces conditions seront remplies. Ils ont réaffirmé que le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine doit reposer sur des institutions démocratiques fonctionnelles, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens et de tous les peuples constitutifs, quelle que soit leur appartenance ethnique, religieuse ou autre, sans discrimination.
Les députés ont appelé tous les acteurs politiques à défendre l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et à s'abstenir de toute rhétorique et de tout acte de nature à diviser, y compris les discours sécessionnistes, l’incitation à l’intolérance ethnique, religieuse et raciale, la négation du génocide et d’autres crimes de guerre et la glorification des crimes de guerre et de leurs auteurs.
Le Parlement s’est félicité de l'alignement officiel et complet de la BiH sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, y compris les mesures restrictives prises en réponse à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et a demandé la mise en œuvre effective de ces mesures.
Les députés soutiennent fermement les aspirations soutenues de la BiH à l'intégration euro-atlantique et à l'adhésion à l'OTAN. D'autre part, ils restent préoccupés par les ingérences étrangères malveillantes et les campagnes de désinformation menées par des acteurs étrangers en Bosnie-Herzégovine, notamment la Russie et la Chine. Les députés ont également condamné l'influence malveillante croissante de l'Iran dans le pays et dans les Balkans occidentaux.
Démocratie et état de droit
Les députés ont regretté que les autorités de Bosnie-Herzégovine n'aient pas été en mesure d'unir la société ou de créer un système juste et fonctionnel dans le pays, mais aient plutôt largement contribué à approfondir les divisions. L'UE et ses États membres sont invités à lancer un processus de réforme transparent et inclusif qui permettrait de transformer durablement l'accord de paix de Dayton en une constitution pleinement conforme aux normes et principes européens, en vue de garantir un système de gouvernance fonctionnel, responsable, représentatif et légitime aux yeux de la population, de surmonter les divisions ethno-nationalistes et de réaliser des progrès durables sur la voie de l'adhésion à l'UE.
Le Parlement a pris acte des progrès limités des réformes judiciaires, en particulier en ce qui concerne l'indépendance, le professionnalisme, l'efficacité et la responsabilité du système judiciaire. Il a appelé à prendre des mesures urgentes pour accélérer les réformes dans ces domaines, en garantissant le plein alignement sur les normes de l'UE et en renforçant la capacité du pouvoir judiciaire à rendre efficacement la justice et à faire respecter l'état de droit.
Les députés ont invité les autorités compétentes à adopter une position plus résolue dans la lutte contre la corruption, notamment la corruption à haut niveau. Ils ont également souligné la nécessité de renforcer le système de gestion des conflits d’intérêts des personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau et d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée.
Libertés fondamentales et droits de l'homme
Le Parlement a condamné fermement toute forme de discrimination, de violence et de discours haineux à l’encontre de quelque minorité que ce soit. Il a invité les autorités à améliorer l’accès de toutes les minorités et de tous les groupes vulnérables aux services sociaux, au logement, à l’éducation et aux soins de santé. Il a également demandé aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’aligner leurs politiques, leur législation et leurs pratiques de lutte contre la violence sexuelle et numérique à l’égard des femmes et des filles.
Les députés ont insisté sur l’importance d’une éducation de qualité pour tous, y compris le droit à l’éducation dans la langue maternelle et ont invité les institutions de Bosnie‑Herzégovine à adopter une législation garantissant l’utilisation effective et égale de ses trois langues officielles, à savoir le croate, le bosniaque et le serbe. Ils ont engagé la Bosnie-Herzégovine à garantir les libertés de réunion, d’association et d’expression, en permettant la participation de la société civile à l’élaboration des politiques. Ils ont condamné les pressions politiques et les poursuites‑bâillons contre des journalistes et des professionnels des médias.
Enfin, le Parlement a mis en avant l’importance de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et invite instamment toutes les autorités à promouvoir activement et à garantir l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations sans exclusive, notamment l’adoption d’une loi nationale définissant des droits minimaux pour les victimes de guerre dans tout le pays.