Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord
Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 121 contre et 107 abstentions, une résolution sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord.
Le Parlement a réaffirmé son appui sans réserve à la volonté ferme de la Macédoine du Nord d’adhérer à l’Union et aux transformations nécessaires pour satisfaire aux critères d’adhésion. Il a salué l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne et encouragé la poursuite des efforts visant à faire avancer les réformes alignées sur l’Union.
Les députés ont demandé que les négociations d’adhésion progressent rapidement, tout en insistant sur l’importance de l’adoption des modifications constitutionnelles. Ils ont demandé au Conseil européen de faire savoir, publiquement et sans équivoque, que le Conseil a l’intention de prendre rapidement et sans condition la décision positive d’entrer dans la prochaine phase des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord une fois que les conditions énoncées dans ses conclusions du 18 juillet 2022 auront été remplies.
Les négociations d’adhésion devraient suivre une trajectoire claire et se fonder uniquement sur le mérite et le respect des critères d’adhésion (critères de Copenhague), ce qui requiert des réformes approfondies dans des domaines fondamentaux, ainsi que la présence d’institutions stables garantes de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme ainsi que du respect et de la protection des minorités. Les députés se sont félicités de la nouvelle facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, qui octroiera 750 millions d’EUR sous forme de subventions et de prêts à la Macédoine du Nord lorsqu’elle aura rempli les conditions énoncées dans son programme de réformes.
Fonctionnement des institutions démocratiques
Si les institutions démocratiques de Macédoine du Nord fonctionnent de manière satisfaisante, la polarisation politique reste une entrave majeure aux réformes nécessaires. Le Parlement a engagé les partis politiques représentés au parlement du pays à collaborer pour parvenir à un accord sur ces réformes. Il a également invité l’Assemblée de Macédoine du Nord à améliorer la planification, la coordination et la qualité de ses travaux législatifs au moyen de procédures de consultation et d’un contrôle parlementaire adéquats.
Les députés estiment qu’une réforme électorale globale reste nécessaire et que le financement des partis politiques et des campagnes électorales doit être mieux réglementé. Ils demandent la poursuite de la modernisation d’une administration publique fondée sur le mérite et invitent les autorités de Macédoine du Nord à s’abstenir de toute révocation et toute nomination opaques et politisées pour des postes au sein d’organes et d’agences indépendants.
Médias et société civile
Le Parlement demande de poursuivre les réformes aux fins de l’évolution vers un paysage médiatique indépendant et résilient, notamment en réformant le cadre juridique régissant les médias en ligne et hors ligne afin de s’aligner pleinement sur le règlement européen sur la liberté des médias, en s’attaquant aux problèmes persistants en matière de transparence de la propriété des médias et de concentration des médias. Les autorités sont encouragées à adopter un cadre juridique qui protège effectivement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les militants de l’environnement et les autres parties prenantes contre les poursuites bâillons.
Les députés demandent une nouvelle fois une réforme globale des règles régissant le financement public et la publicité des partis politiques dans les médias. Ils encouragent la Macédoine du Nord à poursuivre les efforts visant à lutter contre les discours haineux sous toutes leurs formes à l’encontre de tous les groupes, et à améliorer le cadre juridique afin de lutter contre la désinformation et l’ingérence étrangère.
Droits fondamentaux
Tout en félicitant la Macédoine du Nord d’avoir ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les députés s’inquiètent toutefois de leur niveau de mise en œuvre, de l’absence de progrès en matière d’égalité de genre, de la montée des mouvements anti‑genre, ainsi que de leur influence croissante, qui ont une incidence négative sur les processus législatifs.
Les autorités de Macédoine sont notamment invitées à :
- mettre pleinement en œuvre la convention d’Istanbul, à renforcer les structures gouvernementales officielles destinées à promouvoir l’égalité de genre et à améliorer le statut et les droits des femmes à tous les niveaux;
- veiller à la mise en œuvre intégrale et effective du cadre juridique existant pour la protection des victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques;
- se doter d’un organisme national chargé de coordonner toutes les politiques relatives à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
- prendre des mesures concrètes pour reconnaître et intégrer les communautés et les minorités nationales dans sa Constitution;
- aligner la législation du pays sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
- soutenir et faire progresser les droits des personnes LGBTIQ+;
- renforcer la gestion des migrations et intensifier les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains.
État de droit
Constatant la détérioration des résultats du pays en matière de lutte contre la corruption, le Parlement demande instamment le renforcement du cadre de lutte contre la corruption et la garantie d’une responsabilité effective, en particulier dans les affaires de corruption de haut niveau. Par ailleurs, le niveau perçu de confiance dans le système judiciaire reste très faible. Les députés demandent que l’on s’attaque à la grave pénurie de juges et de procureurs et que l’indépendance et la transparence des organes judiciaires soient renforcées. Ils réclament le renforcement du conseil de la magistrature et du conseil des procureurs et l’allocation des fonds nécessaires. En outre, toutes les mesures nécessaires doivent être mises en place pour lutter contre la criminalité organisée de manière efficace.
Réformes socioéconomiques
Le Parlement recommande que la Macédoine du Nord continue de prendre des mesures pour améliorer le climat des affaires et les infrastructures économiques, consolider les infrastructures éducatives et numériques et améliorer les systèmes de protection sociale et leur lien avec les initiatives pour l’emploi. Ils encouragent les stratégies d’activation du marché du travail pour les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées, les femmes, les personnes handicapées et les Roms.