Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Géorgie
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 147 contre et 49 abstentions, une résolution concernant la Géorgie.
Suspension de l’intégration de la Géorgie à l’Union
Le Parlement déplore vivement que le Rêve géorgien, le parti au pouvoir, n’ait pas tiré parti de la chance historique offerte à la Géorgie, en tant que pays candidat, d’avancer sur la voie de l’intégration européenne alors qu’une écrasante majorité de la population reste favorable à l’intégration européenne. Il souligne que le processus d’intégration de la Géorgie à l’Union a été suspendu de fait en raison de la poursuite du recul démocratique dans le pays et des élections législatives truquées d’octobre 2024, qui constituent un tournant clair vers un régime autoritaire, et de l’adoption d’une série d’actes législatifs antidémocratiques qui vont à l’encontre des valeurs et des principes sur lesquels l’Union est fondée.
Les députés ont condamné la répression violente, les détentions arbitraires, ordonnées pour des raisons politiques et sans motifs juridiques suffisants, ainsi que les actes allégués de torture systématique des manifestants pacifiques, des acteurs de la société civile, des opposants politiques et des représentants des médias. Ils s’inquiètent du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, où des juges haut placés ayant des liens avec le Rêve géorgien supervisent des procédures judiciaires motivées par des considérations politiques contre des manifestants pacifiques et des détracteurs du gouvernement. Ils déplorent également le licenciement d’environ 700 fonctionnaires depuis décembre 2024 en raison de leur participation ou de leur soutien à des manifestations pro-européennes.
Le Parlement a souligné la nécessité de réaliser un audit immédiat et complet de la politique de l’Union vis-à-vis de la Géorgie, compte tenu du recul démocratique en cours qui fait régresser de nombreux acquis démocratiques de la Géorgie et les réformes réussies pour adhérer à l’Union. Il a invité à cet égard la Commission à réexaminer la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Géorgie. Il a également demandé que des sanctions personnelles immédiates et ciblées soient imposées à l’encontre de Bidzina Ivanichvili.
Poursuite du recul de la démocratie et de l'État de droit et consolidation autocratique du pouvoir
Le Parlement a réaffirmé sa position selon laquelle le règlement de la crise politique et constitutionnelle actuelle en Géorgie ne peut être obtenu que par la tenue de nouvelles élections législatives, qui devraient avoir lieu dans les prochains mois dans un meilleur cadre électoral, sous la supervision d'une administration électorale indépendante et impartiale. Les députés ne reconnaissaient pas les autorités autoproclamées mises en place par le parti Rêve géorgien à la suite des élections législatives truquées du 26 octobre 2024.
Le Parlement a condamné les poursuites illégales engagées contre les opposants politiques par la commission d’enquête du Parlement géorgien et a exprimé son inquiétude face aux récentes déclarations des dirigeants du parti au pouvoir, le Rêve géorgien, indiquant leur intention de déclarer inconstitutionnels les partis d’opposition. Les députés sont d’avis que le choix démocratique du peuple géorgien ne pourra pas s’exprimer dans le cadre des prochaines élections municipales de l’automne 2025 à moins que les figures politiques de l’opposition qui sont emprisonnées et détenues ne soient libérées.
Les députés ont condamné l’adoption récente, sans consultation publique, d’une législation qui rend possibles de nouvelles persécutions politiques, limite le droit de réunion et réduit encore l’espace dans lequel la société civile, les médias indépendants l’opposition peuvent évoluer librement, notamment la loi d’inspiration russe sur les agents étrangers, ainsi que les nouveaux amendements restrictifs à la loi sur la radiodiffusion. Ils ont invité les autorités géorgiennes à abroger ces modifications législatives et demandé à la Commission de renforcer son soutien à la société civile et aux médias indépendants.
Les autorités sont appelées à mettre immédiatement un terme aux actes d’intimidation, aux menaces, aux poursuites à caractère politique et aux agressions physiques à l’encontre de représentants de la société civile, de dirigeants politiques, de militants civils, de journalistes et de professionnels des médias en Géorgie. La résolution demande également l’abrogation d’une législation anti-LGBTI, adoptée par le Parlement géorgien, en octobre 2024, qui fait écho aux politiques autoritaires d’inspiration russe et viole la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Parlement a appelé la Commission et le Conseil à réexaminer le statut d'exemption de visa de la Géorgie, avec la possibilité de le suspendre si les critères et normes pertinents en matière de gouvernance démocratique et de libertés ne sont pas respectés en raison des actions du parti au pouvoir.
Alignement en matière de politique étrangère
Le Parlement déplore le fait que le Rêve géorgien soit en train de réduire à néant des décennies de progrès vers la démocratie, l'état de droit et l'intégration euro-atlantique, et qu'il s'isole de ses alliés, qui l'ont soutenu tout au long du processus. Les députés ont regretté que la Géorgie n'ait fait aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'UE en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, et que le niveau d'alignement de la Géorgie sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE reste remarquablement faible, à 49%, ce qui démontre son manque d'engagement en faveur de l'intégration européenne. Ils ont également regretté que le désalignement de la politique étrangère de la Géorgie conduise à son auto-isolement et que le régime répressif du Rêve géorgien aggrave l'instabilité dans la région du Caucase du Sud et de la mer Noire. Les députés ont noté que la Géorgie, sous le gouvernement actuel, s'engage dans une voie qui risque de la transformer en un État vassal de la Russie, à l'instar de la Biélorussie.