Résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques»
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 75 contre et 14 abstentions, une résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques».
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, Renew et Verts/ALE.
Les matières premières critiques sont des intrants essentiels pour un large éventail de produits et de processus industriels, notamment dans des secteurs critiques tels que les technologies propres, les technologies numériques, les soins de santé et la défense. Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques est fondamental pour atteindre les objectifs de l'Union en matière de climat, de numérique, de compétitivité et de défense.
Cependant, l'UE reste trop dépendante des pays tiers pour l'approvisionnement en matières premières critiques et dépend presque entièrement de la Chine pour l'approvisionnement en terres rares lourdes. En avril 2024, l'UE a adopté le règlement sur les matières premières critiques comme point de départ des efforts visant à améliorer la résilience et l'autonomie de l'approvisionnement de l'UE en matières premières critiques et stratégiques.
Le Parlement a fermement condamné la décision de la Chine d'imposer des restrictions à l'exportation des terres rares, qui ont entraîné l'arrêt des exportations et perturbé de manière significative les chaînes d'approvisionnement essentielles à l'industrie automobile, aux fabricants de matériel de défense, aux entreprises de semi-conducteurs, aux technologies vertes, aux applications médicales et à de nombreux autres secteurs dans l'Union européenne et dans le monde entier. Il a estimé que l'action de la Chine était injustifiée et avait un caractère coercitif, s'appuyant sur l'énorme influence que lui confère sa position quasi monopolistique sur le marché mondial.
L'UE doit fermement rejeter toute tentative de la Chine d'utiliser ces restrictions pour obtenir des concessions sur d'autres obstacles commerciaux actuels. Les députés ont souligné la nécessité urgente pour l'UE de renforcer son effet de levier stratégique et son caractère indispensable en recensant, en rendant opérationnels et en renforçant les domaines dans lesquels elle détient des avantages critiques par rapport à la Chine en ce qui concerne les biens et technologies essentiels, dans le but de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, ou en limitant l’accès au marché intérieur de l’Union des fournisseurs chinois à haut risque, conformément au droit commercial de l’Union et au droit commercial international.
Règlement sur les matières premières critiques
Le Parlement a exhorté la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du règlement et a rappelé les objectifs clairs et ambitieux fixés pour renforcer les capacités de l'UE à extraire, traiter et recycler les matières premières critiques au niveau national d'ici 2030.
La Commission est invitée à consacrer davantage de soutien au niveau de l'UE à la diversification de l'approvisionnement en terres rares et en matières premières critiques, et à garantir que le prochain cadre financier pluriannuel comprendra une ligne budgétaire visant à encourager les investissements dans l'extraction, le traitement, la circularité, la recherche et l'innovation, y compris pour la substitution des matières premières critiques.
En outre, la résolution a souligné la nécessité pour l'UE de mener des activités minières sur son territoire et pour la Commission et les États membres d'évaluer le niveau minimum des stocks stratégiques de terres rares. Elle a souligné que l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources grâce à l'innovation technologique est l'un des objectifs du règlement.
Renforcement des partenariats
La résolution appelle à un engagement plus fort en faveur de la conclusion de partenariats commerciaux et d'investissement propres et de partenariats stratégiques bilatéraux sur les matières premières, fondés sur des partenariats véritablement gagnant-gagnant et respectant des normes élevées en matière de durabilité et de droits de l'homme. Elle insiste sur la nécessité de progresser vers des accords contraignants afin de garantir la sécurité à long terme de l'approvisionnement de l'UE, d'assurer une plus grande transparence et de garantir que le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle. L'importance des accords de libre-échange et de l'initiative Global Gateway pour améliorer l'accès aux matières premières critiques est soulignée.