Report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises
Le présent règlement délégué présenté par la Commission modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication d’informations en matière de durabilité pour certaines entreprises.
Contexte
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) a modifié la directive 2013/34/UE (directive comptable) afin d’y introduire certaines exigences supplémentaires d’information en matière de durabilité.
Dans son rapport sur «L’avenir de la compétitivité européenne», Mario Draghi a souligné la nécessité pour l’Union européenne de créer un environnement réglementaire qui facilite la compétitivité et la résilience, en attirant l’attention sur la charge et les coûts de mise en conformité engendrés par la CSRD entre autres actes législatifs.
La CSRD impose aux entreprises qui entrent dans son champ d’application de publier des informations en matière de durabilité conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), qui sont énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission.
À l’heure actuelle, il est prévu que la CSRD s’applique aux grandes entreprises, aux PME dont les valeurs mobilières sont cotées sur les marchés réglementés de l’Union, aux entreprises mères de grands groupes, ainsi qu’aux émetteurs appartenant à ces catégories d’entreprises. Les obligations de publication d’informations instaurées par la CSRD entreront en application par vagues, à des dates différentes selon les catégories d’entreprises. Lors d’une première vague, les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés devront, en 2025, publier pour la première fois des informations, qui porteront sur l’exercice 2024 (entreprises de la «première vague»).
La CSRD étant actuellement mise en œuvre dans un contexte nouveau et difficile (guerre en Ukraine, effets de la CSRD sur la position concurrentielle des entreprises de l’UE), la Commission a adopté un ensemble de propositions dites «omnibus» visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. En particulier, la Commission propose de réduire le nombre d’entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité. La proposition de la Commission prévoit que seules les grandes entreprises comptant plus de 1000 salariés restent soumises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Dans le cadre de ce train de mesures «omnibus » sur la simplification, la Commission a également proposé de modifier la CSRD afin de reporter les dates à partir desquelles les États membres devaient faire appliquer les obligations d’information pour les entreprises qui étaient tenues de publier des informations pour la première fois pour les exercices 2025 et 2026.
Selon le calendrier actuel prévu à l’appendice C d’ESRS 1 à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772, les entreprises qui doivent déjà publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2024 seront progressivement soumises à partir des exercices 2025 et 2026 à diverses nouvelles obligations d’information. En outre, les entreprises comptant plus de 750 salariés ne bénéficieront pas des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité.
La Commission estime qu’il ne serait ne serait pas raisonnable que des entreprises soient tenues de se conformer à des obligations d’information supplémentaires alors même que la Commission a présenté une proposition visant à faire en sorte que lesdites entreprises soient ultérieurement dispensées entièrement de publier des informations. En outre, il serait contraire à l’objectif de réduction de la charge fixé dans le paquet «omnibus» sur la simplification d’empêcher les entreprises de plus de 750 salariés de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité,
La Commission estime que le meilleur moyen de résoudre ces problèmes est de:
a) ne pas exiger d’une entreprise de la première vague qu’elle publie au cours des deuxième ou troisième années d’application des ESRS des informations supplémentaires par rapport à celles qu’elle devait publier au cours du premier exercice;
et
b) d’étendre aux entreprises de la première vague de plus de 750 salariés les dispositions transitoires qui s’appliquent actuellement pendant deux ans aux entreprises ne dépassant pas 750 salariés.
Contenu
Le présent acte délégué est fondé sur la directive comptable et modifie l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la première série d’ESRS.
La proposition d’acte délégué reporte de deux ans (jusqu’à l’exercice 2027) les obligations de déclaration supplémentaires que les entreprises de la première vague devraient, sans cela, respecter pour les exercices 2025 et 2026, et étend à toutes les entreprises de la première vague les dispositions transitoires concernant ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes), ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur), ESRS S3 (communautés affectées) et ESRS S4 (consommateurs et utilisateurs finaux), qui ne s’appliquent actuellement qu’aux entreprises de la première vague ne dépassant pas 750 salariés.
La proposition étend également à toutes les entreprises de la première vague la disposition qui garantit que, lorsqu’une entreprise a recours à ces exemptions temporaires portant sur toute une norme thématique, elle publie néanmoins certaines informations succinctes sur le thème en question si l’entreprise a évalué ledit thème comme matériel.
Le présent acte délégué modificatif devrait s’appliquer aux exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date