Accord de partenariat volontaire UE/Ghana: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

Le Parlement européen a décidé par 373 voix pour, 289 contre et 26 abstentions, de ne pas faire objection à la modification du règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 12 juin 2025 en ce qui concerne sa date d’application.

À l’appui de sa déclaration, le Parlement a rappelé que le règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission inclut la République du Ghana et sa division chargée du développement de l’industrie du bois dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 2173/2005, ainsi que la liste des produits couverts par le régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) figurant dans l’annexe III dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2025/530 doit s’appliquer à partir du 8 juillet 2025.

Les préparatifs en vue de la délivrance des autorisations FLEGT prennent plus de temps que prévu et le Ghana commencera à délivrer les autorisations FLEGT au plus tôt le 30 juin 2025. Les expéditions en provenance du Ghana prennent entre deux et huit semaines pour atteindre l’Union, ce qui implique le risque que les expéditions quittant le Ghana avant le 30 juin 2025 mais arrivant à l’Union après le 8 juillet 2025 ne soient pas accompagnées d’une autorisation FLEGT et ne puissent donc pas entrer dans l’Union.

Étant donné qu’il existe un risque important que les expéditions de bois arrivant dans l’Union à compter du 8 juillet 2025 ne soient pas couvertes par une autorisation FLEGT et que cela pourrait conduire à une perturbation des échanges, les députés ont considéré que la date à partir de laquelle le règlement délégué (UE) 2025/530 s’applique devrait être adaptée, afin de laisser suffisamment de temps aux expéditions quittant le Ghana avant le 30 juin 2025 d’arriver dans l’Union sans l’obligation d’être couvertes par une autorisation FLEGT. Le règlement délégué (UE) 2025/530 devrait dès lors être modifié en conséquence.