Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a)
Le Parlement européen a adopté par 373 voix pour, 289 contre et 26 abstentions, une résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a).
La résolution a souligné que la catégorisation des risques proposée pour les pays en vertu du règlement (UE) 2023/1115 ne reflète pas fidèlement la réalité actuelle des pays concernés, car elle repose sur des données obsolètes et n'intègre pas tous les indicateurs de risque pertinents et disponibles. De plus, le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission ne reflète pas fidèlement la réalité des pays concernés, car il ne prend pas en compte les facteurs clés du monde réel, notamment la dynamique actuelle de l'utilisation des terres et la dégradation des forêts. Reconnaître la dégradation comme facteur de risque entraînerait le classement de certains États membres dans des catégories de risque plus élevées, remettant ainsi en cause l'hypothèse selon laquelle les chaînes d'approvisionnement au sein de l'Union sont automatiquement à faible risque.
En outre, la méthodologie de catégorisation des risques des pays manque de transparence quant à la pondération des différents facteurs de risque et ne tient pas compte de la variabilité régionale au sein des pays. Cela soulève de sérieuses inquiétudes quant à l'équité et à la crédibilité de la méthodologie de classification. L'approche sous-jacente à la méthodologie actuelle établie par le règlement (UE) 2023/1115 n'offre pas la flexibilité nécessaire pour permettre des mises à jour ponctuelles, créant ainsi une incertitude importante sur les marchés et une volatilité potentielle.
Le modèle actuel de classification des risques ne tient pas non plus compte de la volatilité des marchés mondiaux des matières premières, où les fluctuations de prix, la dynamique des échanges et les variations de la demande peuvent rapidement modifier les pressions sur la déforestation. Le système actuel d’évaluation comparative des pays est susceptible de décourager la coopération et l’échange de données par les pays qui produisent les produits de base en cause, notamment s’ils estiment que la catégorisation des pays en fonction du risque est injuste ou politiquement motivée.
Dans ce contexte, le Parlement a estimé que le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 excédait les compétences d'exécution prévues par le règlement (UE) 2023/1115. Il a donc invité la Commission à :
- abroger le règlement d’exécution (UE) 2025/1093;
- réviser le système d’analyse comparative des pays afin de garantir qu’il repose sur des données actualisées, qu’il permette une différenciation régionale et qu’il comprenne une pondération transparente des indicateurs de risque;
- établir des procédures claires, assorties de délais et transparentes pour réévaluer régulièrement la catégorisation des risques des pays, sur la base de progrès mesurables et de données scientifiques actualisées.
Le Parlement a également souligné l'importance de collaborer avec les pays producteurs de matières premières et les parties prenantes concernées par le biais de processus inclusifs et participatifs, et de soutenir les réformes de la gouvernance forestière et les systèmes de traçabilité. Il a demandé des mesures complémentaires, comme des partenariats forestiers, une assistance technique et des incitations au commerce équitable, destinées à accompagner le processus d’évaluation comparative et à encourager la transformation durable des régions productrices des produits de base en cause.