Modifications du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) concernant le programme européen à destination des écoles, les interventions sectorielles, le secteur des protéines, les exigences applicables au chanvre, les normes de commercialisation, les droits à l’importation, les règles d’approvisionnement en situation de crise et les garanties

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le régime scolaire des fruits, légumes et lait, les interventions sectorielles, la création d’une filière protéique, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’établir des normes de commercialisation pour le fromage, les protéagineux et la viande, l’application de droits à l’importation supplémentaires, règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en cas d’urgence et de crise grave et garanties.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’EUR entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience.

Le prochain CFP comprend le règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds de partenariat national et régional (NRPF) pour la période 2028-2034, regroupant les fonds préalloués au niveau national au titre du Fonds, y compris le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit tous les éléments fondamentaux de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles. Pour la période 2028-2034, le soutien financier aux mesures prévues par ledit règlement sera régi par le cadre juridique défini dans le règlement NRPF. Un soutien spécifique à certains secteurs est considéré comme de nature stratégique pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et pour renforcer les synergies avec d’autres instruments de la PAC.

CONTENU : les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants :

Interventions dans le cadre d’un programme scolaire de l’UE

La proposition définit les paramètres politiques de base, tels que les objectifs du régime et ses exigences fondamentales, tandis que les États membres assumeraient une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent les objectifs et les atteignent. Afin de réduire la consommation de sucres et de graisses libres par les écoliers, la distribution de produits riches en sucres et graisses libres doit être limitée. Afin de sensibiliser les enfants à la variété des produits cultivés dans l’Union ainsi qu’à leurs différentes qualités, la distribution des produits originaires de l’Union devrait être assortie d’une priorité combinée à des critères liés à des normes plus élevées en matière de durabilité environnementale et sociale.

Interventions sectorielles

La proposition définit des exigences minimales concernant le contenu et les objectifs politiques de ces types d’intervention qui ont pour objectif général d’assurer le fonctionnement efficace et la stabilité des marchés agricoles. Les types d’intervention dans certains secteurs devraient apporter un soutien aux secteurs des fruits et légumes, du vin, des protéagineux, des produits apicoles, de l’huile d’olive et des olives de table et du houblon, ainsi qu’à d’autres secteurs et produits et pour lesquels la mise en place d’interventions spécifiques est réputée avoir des effets bénéfiques sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC.

Protéagineux

La proposition introduit des règles spécifiques pour la reconnaissance obligatoire des producteurs et des organisations interprofessionnelles dans ce secteur. Afin de soutenir la production de protéagineux et de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations de protéines de haute qualité, il est proposé de créer un secteur distinct des protéagineux à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013. Le secteur des protéagineux devrait être ajouté à la liste des secteurs pour lesquels les États membres sont tenus de reconnaître, sur demande, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.

Normes de commercialisation

La proposition prévoit la possibilité d’établir des normes de commercialisation pour les protéagineux afin de mieux informer les consommateurs sur l’origine des produits protéagineux qu’ils achètent. Pour la même raison, la viande bovine, porcine, ovine et caprine devraient être ajoutées à la liste pour laquelle des normes de commercialisation peuvent être adoptées. Il convient également de prévoir la possibilité d’établir des normes de commercialisation pour les fromages.

Chanvre

Le règlement (UE) n° 1308/2013 comprendra des règles sur la production et la commercialisation du chanvre. L’annexe I sera étendue pour englober toutes les parties de la plante de chanvre en tant que produits agricoles, à condition que les exigences de la PAC soient respectées. De nouvelles dispositions maintiendront également la protection de la santé publique, en maintenant une certification stricte des semences et une limite de 0,3% de THC, garantissant ainsi le respect des conventions internationales sur les drogues. Des dispositions transitoires protégeront les organisations de producteurs existantes et permettront aux agriculteurs de commercialiser le chanvre semé avant l’application de nouvelles règles.

Sucre

Le règlement (UE) n° 1308/2013 exige que les conditions d’achat de la betterave sucrière et de la canne à sucre soient régies par des accords écrits conclus dans le cadre du commerce conformes aux conditions d’achat énoncées à l’annexe X dudit règlement. Dans un souci de clarté et de cohérence, il est proposé de modifier ces dispositions en ce qui concerne les parties aux accords dans le cadre des échanges et en ce qui concerne les produits concernés par ces accords et soumis à des conditions d’achat. En outre, afin d’améliorer la clarté juridique et de renforcer la protection des droits des vendeurs de betteraves dans les relations contractuelles avec les entreprises sucrières, il est proposé prévoir explicitement que la propriété de la pulpe de betterave reste la propriété du vendeur de betteraves, sauf accord contraire.

Disponibilité des approvisionnements en cas d’urgence et de crise grave

La proposition impose aux États membres l’obligation d’adopter des mesures de préparation de base qui devraient inclure l’établissement de plans nationaux et/ou régionaux de préparation et de réaction concernant les produits agricoles, l’échange régulier d’informations sur les stocks de produits agricoles, la désignation d’autorités compétentes et la participation à des exercices de stress au niveau de l’UE. Ces efforts devraient être complétés par des obligations renforcées en cas de crise ou de situations à haut risque, y compris l’obligation de déclaration. Lorsque les États membres établissent et gèrent des réserves de produits agricoles, il est proposé d’introduire des règles pour garantir que ces mesures sont conçues de manière à réduire au minimum les distorsions du marché.